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60-04-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE -Généralités - Limites de la réparation - Demande de... ...M. Olivier...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE TOULOUSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 5 MAI ET 15 JUIN 1972 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MARS 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A D'UNE PART CONDAMNE LA VILLE DE TOULOUSE 1° A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA HAUTE-GARONNE, UNE SOMME...

08-02-03 ARMEES - SERVICE NATIONAL - EXEMPTIONS ET DISPENSES -Jeunes gens résidant de manière permanente dans certains pays étrangers.... ...M. Olivier...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X..., DEMEURANT A EVANSTON, ... , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 26 MARS ET 2 MAI 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 NOVEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE UNE DECISION MINISTERIELLE EN DATE DU 21 MARS 1972 REFUSANT DE LE DISPENSER...

68-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN -Questions générales - Taxe locale d'équipement - Taxe... ...M. Olivier...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS GALHARRET, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A HOURDIN GIRONDE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 AOUT 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 JUIN 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN TITRE DE PERCEPTION EMIS PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE BORDEAUX GIRONDE A TITRE DE...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE - Décision administrative préalable - Absence - Litige ne relevant... ...M. OLIVIER...REQUETE DE LA S. A. R. L. "DOMAINE DU BOURRIAN" ET DU BUREAU D'ETUDES IMMOBILIERE R. J. CHAPELLE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 19 MARS 1971 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT LEUR DEMANDE TENDANT A LA REPARATION PAR L'ETAT DU PREJUDICE CAUSE PAR LES RENSEIGNEMENTS ERRONES QUI LEUR ONT ETE DONNES EN 1959 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA CONSTRUCTION DU VAR SUR L'INSTRUCTION DE LA DEMANDE D'ACCORD PREALABLE CONCERNANT LA CONSTRUCTION D'UN...

18-02-01 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DE L'ETAT -Comptes spéciaux du Trésor - Fonds d'expansion économique de la Corse - Loi du... ...M. OLIVIER...REQUETE DU SIEUR X... JOSEPH TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 15 MARS 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA REQUETE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ETAT A REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR L'INEXECUTION PROLONGEE DE DECISIONS JUDICIAIRES RECONNAISSANT L'ADMINISTRATION DES DOUANES DEBITRICE A SON EGARD DES SURTAXES SUR LA CONSOMMATION D'ALCOOL PAYEES ENTRE LE 1ER JANVIER ET LE 15 SEPTEMBRE 1960 EN MECONNAISSANCE DE L'ARTICLE 16 DU DECRET DU 24...

16-04 COMMUNE - IMMEUBLES MENACANT RUINE -Objet de la législation - Danger pour les occupants de bâtiments situés en contrebas d'un immeuble... ...M. OLIVIER...CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF QU'EN RAISON DE LEUR DELABREMENT, LA CORNICHE ET LA COUVERTURE DES VERSANTS NORD ET OUEST D'UN ANCIEN COUVENT APPARTENANT A LA SOCIETE ANONYME IMMOBILIERE DE LA NIEVRE ET SIS A DECIZE NIEVRE CONSTITUENT UN DANGER POUR LE VOISINAGE ET PLUS SPECIALEMENT POUR LES OCCUPANTS D'IMMEUBLES SITUES EN CONTREBAS DU COUVENT ; QUE...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -CA Décision administrative préalable - Absence - Administration... ...M. OLIVIER...CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 11 JANVIER 1965, RELATIF AUX DELAIS DE RECOURS EN MATIERE ADMINISTRATIVE, "SAUF EN MATIERE DE TRAVAUX PUBLICS, LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE NE PEUT ETRE SAISIE QUE PAR VOIE DE RECOURS FORME CONTRE UNE DECISION" ; CONSIDERANT QUE LE SIEUR X..., QUI AVAIT SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE D'UNE DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU SOUS-PREFET DE SAINT-DIZIER, EN DATE DU 29...

03-05-06-02 AGRICULTURE - PRODUITS AGRICOLES - VINS - CONTENTIEUX DES APPELLATIONS -Appellations d'origine - Déclassement des vins de... ...M. OLIVIER...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION OU A TOUT LE MOINS, A LA REFORMATION DE L'ORDONNANCE DU 29 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A, A LA DEMANDE DES ETABLISSEMENTS CRUSE, ORDONNE UNE EXPERTISE RELATIVE A L'ETAT DES VINS PRODUITS SOUS L'APPELLATION LISTRAC ET AYANT FAIT L'OBJET ULTERIEUREMENT D'UN DECLASSEMENT PRONONCE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE ; VU LA LOI DU 1ER AOUT 1905 ET LE DECRET N...

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. -... ...M. Olivier...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 26 MARS ET 20 JUILLET 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 22 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE...