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| 54-06-07-01-04 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Liquidation de l'astreinte. ... ...M. Olivier Gaspon...Vu la requête, enregistrée le 27 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL RESTAURANT DE L'AERODROME, représentée par son gérant, M. Bruno A, dont le siège social est situé route nationale 17 à Bondues 59910, par la SCP Bednarski-Charlet et associés, société d'avocats ; la société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1003305, en date du 22 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Lille a condamné la SARL...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Olivier Gaspon...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 octobre 2010, régularisée par la production de l'original le 8 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Brigitte A, demeurant ..., par la SELARL Guidet et associés, société d'avocats ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800399, en date du 3 août 2010, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la...
19-04-01-02-03-04 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Règles générales. Impôt sur le revenu. Détermination du revenu... ...M. Olivier Gaspon...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 6 octobre 2010 et régularisée par la production de l'original le 8 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Alain A, demeurant ..., par la SELARL Guidet et associés, société d'avocats ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800400, en date du 3 août 2010, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la...
39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. Formalités de publicité et de mise en concurrence. ... ...M. Olivier Gaspon...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 27 octobre 2010 et régularisée par la production de l'original le 28 octobre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le GROUPEMENT D'INTERET PUBLIC GIP SANTEXCEL, représenté par son directeur général M. Alain A, dont le siège social est situé 255 avenue Nelson Mandela à Loos 59120, par la SELARL, Huglo, Lepage et Associés conseil, société d'avocats ; le GIP SANTEXCEL...
19-05-01 Contributions et taxes. Impôts assis sur les salaires ou les honoraires versés. Versement forfaitaire de 5 p. 100 sur les salaires et... ...M. Olivier Gaspon...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 3 décembre 2010 et régularisée par la production de l'original le 8 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour le CENTRE REGIONAL DE DOCUMENTATION PEDAGOGIQUE CRDP DU NORD/PAS-DE-CALAIS, dont le siège social est situé 31 rue Pierre Legrand, BP 30054 à Lille cedex 59007, par la SCM Brazy et Bensoussan, société d'avocats ; Le CRDP demande à la Cour : 1...
135-02-01-02-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...M. Olivier Gaspon...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Nicolas HYUARD, demeurant ..., par Me Bouanane, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 1002662, en date du 3 décembre 2010, par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 juin 2010 par laquelle le conseil...
135-02-01-02-01-02-02 Collectivités territoriales. Commune. Organisation de la commune. Organes de la commune. Conseil municipal.... ...M. Olivier Gaspon...Vu la requête, enregistrée le 28 décembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Nicolas A, demeurant ..., par Me Bouanane, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de réformer l'ordonnance n° 1002663, en date du 3 décembre 2010, par laquelle le président de la 3ème chambre du Tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la délibération du 25 juin 2010 par laquelle le conseil municipal...
04-02-02-02-01 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Aide sociale à l'enfance. Placement des mineurs. Placement familial.... ...M. Olivier Gaspon...Vu la requête, enregistrée par télécopie le 28 juillet 2010 et régularisée par la production de l'original le 29 juillet 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour Mme Jocelyne A, demeurant ..., par Me Stienne-Duwez, avocat ; Mme A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802138 du 23 février 2010 par lequel le Tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à ce que le département du Nord soit...
19-04-02-08-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. Olivier Gaspon...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. ou Mme Ergumen A, demeurant ..., par Me Delattre, avocat ; M. et Mme A demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 0804526-0805060, en date du 15 juillet 2010, en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et...
19-01-04-03 Contributions et taxes. Généralités. Amendes, pénalités, majorations. Pénalités pour mauvaise foi. ... ...M. Olivier Gaspon...Vu la requête, enregistrée le 16 septembre 2010 au greffe de la Cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la SARL RDC PRODUCTIONS, dont le siège social est situé ZAC de la Croix Prunelle, BP 10 à Saint-André de l'Eure 27220, par la SCP Maubant-Vibert, avocats ; la SARL RDC PRODUCTIONS demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0702060, en date du 13 juillet 2010, par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa requête tendant à la décharge de...
