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07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A... ...M. P.F. RACINE...RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION, DU 22 NOVEMBRE 1972, PAR LAQUELLE LA JURIDICTION DISCIPLINAIRE DES PERSONNELS ENSEIGNANTS ET HOSPITALIERS DES CENTRES HOSPITALIERS ET UNIVERSITAIRES A REJETE SA PLAINTE DIRIGEE CONTRE LE SIEUR X... JEAN-RENE , ASSISTANT DES UNIVERSITES, ASSISTANT DES HOPITAUX DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE DE PARIS-COCHIN ; VU LA LOI N...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...M. P.F. RACINE...REQUETE DU SIEUR X... JULES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS REJETANT SA REQUETE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE SOMME EGALE A 50 % DE LA PARTIE DE SON TRAITEMENT INCOMBANT A L'ETAT FRANCAIS POUR LA PERIODE DU 1ER OCTOBRE 1968 AU 30 SEPTEMBRE 1969 ; VU LA LOI N 47-1965 DU 9 AOUT 1947 ; LE DECRET N 59-1387 DU 7 DECEMBRE 1959 PORTANT PUBLICATION DU PROTOCOLE DE COOPERATION...

16-02-01 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - Démission d'office d'un conseiller municipal - Cas... ...M. P.F. RACINE...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JANVIER 1975, LA REQUETE PRESENTEE PAR LE SIEUR VALLI X... , DEMEURANT A PORTO-VECCHIO CORSE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 22 NOVEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE EN DATE DU 9 SEPTEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA CORSE L'A DECLARE DEMISSIONNAIRE D'OFFICE DE SES...

34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Construction d'un... ...M. P.F. Racine...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LES 23 FEVRIER ET 1ER JUILLET 1974 LA REQUETE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DEMOISELLE X... PAULETTE DEMEURANT A FONTENAY-AUX-ROSES HAUTS-DE-SEINE , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 14 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA REQUETE EN ANNULATION POUR EXCES DE...

38-04-01 LOGEMENT - HABITATIONS A LOYER MODERE - ORGANISMES D'HABITATION A LOYER MODERE -Organisme constructeur n'ayant pas cette nature.... ...M. P.F. Racine...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LES MEMOIRES AMPLIATIFS PRESENTES PAR LE SIEUR X... RODOLPHE DEMEURANT ..., DOMAINE DE BEAUREGARD, A LA CELLE SAINT-CLOUD YVELINES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 FEVRIER, 19 JUIN ET 29 JUIN 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 JANVIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE...

60-04-04-05,RJ1 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - CARACTERE FORFAITAIRE DE LA PENSION -... ...M. P.F. Racine...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DES ETABLISSEMENTS RICHARD X... DONT LE SIEGE SOCIAL EST A THIONVILLE MOSELLE , ... ET DILIGENCES DE SON GERANT EN EXERCICE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AVRIL 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A REJETE SA REQUETE TENDANT AU...

54-07-02-03,RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Professions - Suspension temporaire... ...M. P.F. Racine...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... DENIS , DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ..., A SORGUES VAUCLUSE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES RESPECTIVEMENT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 19 SEPTEMBRE ET 16 DECEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION EN DATE DU 31 JUILLET 1974 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES...

66-06-01 TRAVAIL - COMITES D'ENTREPRISE ET DELEGUES DU PERSONNEL - COMITES D'ENTREPRISE -Membres - Membre ayant la qualité de délégué... ...M. P.F. Racine...RECOURS DU MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA POPULATION, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 JANVIER 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY ANNULANT A LA DEMANDE DE LA SOCIETE ANONYME DES MINES D'ANDERNY-CHEVILLON SA DECISION DU 14 SEPTEMBRE 1972 QUI ANNULAIT UNE DECISION DE L'INGENIEUR DES MINES DU 23 MARS 1972 PAR LAQUELLE CELUI-CI AUTORISAIT LADITE SOCIETE A LICENCIER LE SIEUR X... MAURICE , MEMBRE DU COMITE D'ENTREPRISE ET DELEGUE...

46-03-01 OUTRE-MER - COOPERATION TECHNIQUE - FONCTIONNAIRES - Fonctionnaire détaché - Au titre de la coopération en Algérie - Rémunération -... ...M. P.F. Racine...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1972 LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X..., PROFESSEUR A LA FACULTE DE MEDECINE D'ALGER, DEMEURANT ... A ALGER ALGERIE ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UNE DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES SUR SON RECOURS GRACIEUX EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1971 PAR LEQUEL IL SOLLICITAIT...

67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE... ...M. P.F. Racine...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DU RHONE, REPRESENTE PAR LE PREFET EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EN DATE DU 24 OCTOBRE 1973, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 27 JUILLET 1973 ET 12 OCTOBRE 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON EN DATE...