Recherche de qui ont été rapportées par M. POMEY dans la jurisprudence francophone - page 14

54-07-01-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS 1 Conclusions recevables - Demande d'une... ...M. Pomey...1° REQUETE DE L'ENTREPRISE POROLI, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 NOVEMBRE 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY APRES AVOIR DANS SON ARTICLE 1ER DECLARE L'ETAT RESPONSABLE POUR LE TIERS DE L'ACCIDENT SURVENU LE 24 MAI 1960 A LA DAME C... DENISE , A ORDONNE DANS LEDIT ARTICLE 2, QUE L'ENTREPRISE POROLI REMBOURSE A L'ETAT LES SOMMES QUI SERAIENT MISES A LA CHARGE DE CELUI-CI PUIS ORDONNE DANS SON ARTICLE 3 UNE EXPERTISE EN VUE DE DETERMINER...

54-04-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE -Nombre des experts - Tribunal ayant à tort prescrit une expertise... ...M. Pomey...VU 1° SOUS LE N° 60 155, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA DAME VEUVE A... DEMEURANT A NEUILLY-SUR-SEINE, ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 FEVRIER 1963 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LES DEUX JUGEMENTS EN DATE DES 27 DECEMBRE 1962 ET 23 JANVIER 1963 PAR LESQUELS LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY, A L'OCCASION DU LITIGE OPPOSANT LE CABINET SEVALLEC AU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NANCY, A...

39-03,RJ1 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - EXECUTION TECHNIQUE DU CONTRAT -Exécution défectueuse - Dommages survenus à l'occasion de... ...M. Pomey...1° RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 4 DU JUGEMENT DU 10 JANVIER 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A CONDAMNE L'ETAT A GARANTIR POUR UN TIERS LA COMMUNE DE LA CHAPELLE-VIEILLE-FORET YONNE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE PAR L'ARTICLE 2 DUDIT JUGEMENT ; 2° REQUETE SEMBLABLE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE DE GENIE CIVIL, EN TANT QUE DANS SON ARTICLE 4, LE MEME JUGEMENT L'A CONDAMNEE A GARANTIR POUR DEUX TIERS LA...

16-02-01-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS -Recours contre l'acte d'approbation - Recevabilité à... ...M. Pomey...VU LA REQUETE SOMMAIRE PRESENTEE POUR LA VILLE DE TOULON VAR , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AOUT 1963 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT DU 31 MAI 1963 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A NOTAMMENT ANNULE LES DECISIONS DU PREFET DU VAR DES 20 AOUT 1956 ET 28 JANVIER 1957 PORTANT APPROBATION DES DEUX DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DES 21 NOVEMBRE 1955 ET 24 JUILLET...

08-01-01,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES -Congé spécial des militaires -... ...M. Pomey...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR X... ARMAND , CAPITAINE D'Y... DE MARINE EN RETRAITE, DEMEURANT A TANANARIVE ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 JUIN 1965 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LA DECISION IMPLICITE DE REJET, RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LE MINISTRE DES ARMEES SUR SA RECLAMATION EN DATE DU 28 DECEMBRE 1964 TENDANT AU RETRAIT DU DECRET DU 10 OCTOBRE 1961 LE...

01-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES DE GOUVERNEMENT -Actes se rattachant à l'exercice des... ...M. Pomey...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR CHAZEE ROBERT Y..., DEMEURANT A ..., LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 21 MARS 1966 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 12 JUILLET 1965 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION MINISTERIELLE DU 22 JANVIER 1957 QUI A REFUSE DE RECONNAITRE SON DROIT A INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE...

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME. - APPLICATION..* APPLICATION DU REGLEMENT NATIONAL D 'URBANISME... ...M. POMEY...SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; CONSIDERANT QUE LE 27 FEVRIER 1957, DATE A LAQUELLE EST INTERVENU L'ARRETE DU MAIRE DE CORBEIL-ESSONNES QUI A DELIVRE AU SIEUR Y... DE CONSTRUIRE CONTESTE PAR LES EPOUX Z..., LE PROJET D'AMENAGEMENT DE LA COMMUNE DE CORBEIL-ESSONNES N'AVAIT PAS ENCORE ETE APPROUVE ; QU'EN REVANCHE LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 29 AOUT 1955, DIT REGLEMENT NATIONAL D'URBANISME, ETAIENT ENCORE APPLICABLES A...

ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGIME JURIDIQUE. - POUVOIRS DU PREFET ART. 29 DE LA LOI DU 19-12-1917.* MISE EN... ...M. POMEY...CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES SONT RELATIVES A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES ET INSALUBRES A UN MEME ETABLISSEMENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE N. 53 963 : EN CE QUI CONCERNE LE CLASSEMENT DES ACTIVITES LITIGIEUSES : EN CE QUI TOUCHE LA CHAUDRONNERIE-TOLERIE ET LE FORGEAGE DES METAUX : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE...

36-08-03,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS -Indemnités de déplacement décret du 21 mai... ...M. Pomey...REQUETE du sieur X..., tendant à à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite par laquelle, sur recours gracieux du 19 janvier 1965, le ministre de l'Intérieur a confirmé, sa décision du 25 novembre 1964 refusant de lui accorder le remboursement de ses frais de changement de résidence; Vu le décret du 21 mai 1953; le décret du 14 mars 1964 ; le décret du 10 août 1966 ; CONSIDERANT qu'aux termes de l'article 18 du décret du 21 mai 1953...

01-03-02-06,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE... ...M. Pomey