Recherche de qui ont été rapportées par M. POMEY dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 20 février 1981, 15046
29,RJ1 EMPLOIS RESERVES - Invalide ayant demandé et obtenu un nouvel emploi compatible avec son invalidité - Traitement correspondant au... ...M. Pomey...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 NOVEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 12 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X... MAURICE, 1° LA DECISION DU 26 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT A REFUSE DE PROCEDER A LA REVISION DU RECLASSEMENT DE L'INTERESSE DANS...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 février 1981, 15613
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Pomey...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 3 JANVIER ET 19 AVRIL 1979, LA REQUETE INTRODUCTIVE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES PAR LA SOCIETE X DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE M. Y AGISSANT ES-QUALITES, ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT, - QU'IL ANNULE LE JUGEMENT DU 27 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE LA DEMANDE DONT LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 février 1981, 17213
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI - Instruction du 16... ...M. Pomey...VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 7 AVRIL 1979, LA REQUETE INTRODUITE PAR M. X ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT : - QU'IL ANNULE LE JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1973 ET 1974 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ..., - QU'IL LUI ACCORDE LA DECHARGE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 20 février 1981, 17832
19-05-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES... ...M. Pomey...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 MAI ET 6 JUILLET 1979, LE RECOURS SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION LANDAISE DE LUTTE CONTRE LES MALADIES DES ANIMAUX A.L.M.A. , ASSOCIATION DECLAREE DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE DE DAX, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU 20 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE SUR...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 décembre 1980, 14332
19-06-02-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - PERSONNES ET AFFAIRES TAXABLES - Affaires... ...M. Pomey...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 8 SEPTEMBRE ET 15 NOVEMBRE 1978, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA SOCIETE VINCENT CAPSIR ET JEAN-PIERRE X..., SOCIETE EN NOM COLLECTIF DONT LE SIEGE EST ..., A SETE HERAULT , ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT : - L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 20 JUIN 1978, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER, EN TANT QU'IL REJETTE SA DEMANDE EN DECHARGE DES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 décembre 1980, 15873
19-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PRELEVEMENTS AUTRES QUE FISCAUX ET PARAFISCALITE - Taxe parafiscale - Activité entrant dans la compétence du... ...M. Pomey...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JANVIER 1979 PRESENTEE POUR LE CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES MECANIQUES C.E.T.I.M. , ... A SENLIS OISE AGISSANT PAR SON DIRECTEUR GENERAL M. Y..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 15 NOVEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A DECHARGE LA SOCIETE ANONYME ETABLISSEMENTS PIERRE X... AU CENTRE TECHNIQUE DES INDUSTRIES...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 décembre 1980, 19173
19-02-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Autorité de la chose jugée... ...M. Pomey...VU, ENREGISTREE LE 24 JUILLET 1979 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LA REQUETE PRESENTEE PAR MLLE X DEMEURANT A Z , ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT : L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 17 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1966 ; - ENSEMBLE LADITE DECHARGE ; VU LE CODE...
| France, Conseil d'État, 7 / 8 ssr, 17 décembre 1980, 19741
19-02-03-01-04,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES -... ...M. Pomey...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 AOUT 1979 PRESENTEE PAR M. X DEMEURANT A Z , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 13 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE, COMME NON RECEVABLE, SA DEMANDE, EN DECHARGE DES COTISATIONS A L'IMPOT SUR LE REVENU, AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI DANS LA CATEGORIE DES BENEFICES NON COMMERCIAUX AU TITRE DES ANNEES 1972 ET...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 25 juillet 1980, 12222
19-06-02-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES - T.V.A. - LIQUIDATION DE LA TAXE - DEDUCTIONS -... ...M. Pomey...VU, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 27 AVRIL 1978 ET LE 2 OCTOBRE 1978, LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA S.A.R.L. "LES FONDERIES DE TERGNIER", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A TERGNIER, REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE DOMICILIE AUDIT SIEGE ET TENDANT A OBTENIR DU CONSEIL D'ETAT : - L'ANNULATION DU JUGEMENT EN DATE DU 31 JANVIER 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A...
| France, Conseil d'État, 7/8/9 ssr, 25 juillet 1980, 13941
19-02-03-08 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - DEMANDE EN... ...M. Pomey...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 AOUT 1978, LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : /1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, SOUS RESERVE DES DROITS AFFERENTS A LA REINTEGRATION DE 20% OPEREE PAR SUR LE MONTANT DE SA PENSION ALIMENTAIRE, DECHARGE CELLE-CI DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A L'IMPOT SUR LE...
