Recherche de qui ont été rapportées par M. Paoli dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, Section, 18 mai 1979, 00413
10-01-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - QUESTIONS COMMUNES - FONCTIONNEMENT - Préjudice subi par une association. 10-01-02, 60-04-01-03,... ...M. Paoli...REQUETE DE L'ASSOCIATION URBANISME JUDAIQUE SAINT-SEURIN TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 MAI 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE BORDEAUX FASSE CESSER LES NUISANCES PROVOQUEES PAR L'EXPLOITATION ABUSIVE D'UN THEATRE-DANCING DENOMME ALHAMBRA-CASINO ET SOIT CONDAMNEE A PAYER A LA REQUERANTE UNE INDEMNITE DE 600 F, 2. A LA CONDAMNATION DE LA VILLE DE BORDEAUX A LUI VERSER LA SOMME DE 600 F ; VU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 25 avril 1979, 05209 et 05210
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Travaux d'aménagement... ...M. Paoli...VU 1° , SOUS LE N° 5.209, LA REQUETE PRESENTEE POUR LA CHAMBRE D'AGRICULTURE DU DEPARTEMENT DE L'AISNE, DONT LE SIEGE EST BOULEVARD DE LYON A LAON AISNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 2 DECEMBRE 1976, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE DECRET EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1976, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LES TRAVAUX D'AMENAGEMENT D'UN AERODROME SUR LE SITE DE SOISSONS-COURMELLES AISNE ; VU 2° , SOUS...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 avril 1979, 05226
60-01-02-02-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Paoli...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRES PRESENTES POUR M. X... ALAIN , DEMEURANT ... A UZES GARD , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 6 DECEMBRE 1976 ET 16 MARS 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT DECLARE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 avril 1979, 05464
67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Murette et... ...M. Paoli...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, DONT LE SIEGE EST A LYON 6EME, PALAIS DE LA FOIRE, QUAI ACHILLE LIGNON, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 20 DECEMBRE 1976 ET 18 AVRIL 1977, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1O ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 OCTOBRE 1976, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON, L'A CONDAMNEE A PAYER A M. ALAIN X..., UNE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 avril 1979, 07096
16-02-03-01,RJ1 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE - POUVOIRS DU MAIRE - Agents communaux - Licenciement du secrétaire de mairie.... ...M. Paoli...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 21 AVRIL 1977, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE HEIMSBRUNN HAUT-RHIN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 15 JUIN 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LE JUGEMENT DU 10 FEVRIER 1977, EN TANT QUE PAR CE JUGEMENT, LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 06 avril 1979, 07120
67-02-02-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - QUALITE... ...M. Paoli...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 22 AVRIL 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 OCTOBRE 1977, PRESENTES POUR M. FRANCOIS Y..., DEMEURANT CHEMIN DES DEUX PORTES A MARTIGUES BOUCHES-DU-RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE L'ENTREPRISE NADE ET LA VILLE DE MARTIGUES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DU...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 février 1979, 02966
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Déviation routière. ... ...M. Paoli...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "ORGE-ENVIRONNEMENT", DONT LE SIEGE EST AU BOCQUETEAU A SAINT-MICHEL-SUR-ORGE ESSONNE ET PAR L'UNION DEPARTEMENTALE DES ASSOCIATIONS DE DEFENSE DE LA NATURE DE L'ESSONNE, DONT LE SIEGE EST A LA MAIRIE-ANNEXE D'ARPAJON ESSONNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 11 MAI 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 FEVRIER 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 février 1979, 03316
54-06-06-02 PROCEDURE - JUGEMENTS - CHOSE JUGEE - CHOSE JUGEE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE - Juge pénal - Constatation de fait s'imposant au... ...M. Paoli...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ORIENTALES, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 4 JUIN ET 8 DECEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MARS 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A DECLARE LE DEPARTEMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE DONT MLLE X... A ETE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 février 1979, 05578
03-06 AGRICULTURE - BOIS ET FORETS - Autorisation de défrichement - Article L130-1 du code de l'urbanisme et article 157 du code forestier -... ...M. Paoli...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. X... MARCEL , DEMEURANT 17 MAXIMILIEN Y... A BADEN-BADEN REPUBLIQUE FEDERALE ALLEMANDE, LADITE REQUETE ENREGISTREE LE 30 DECEMBRE 1976 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 NOVEMBRE 1975 DU PREFET DE L'AUBE LUI DENIANT LE...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 février 1979, 06333
01-03-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - DELAIS - Computation -... ...M. Paoli...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE L'ARRETE PREFECTORAL EN DATE DU 10 AVRIL 1973 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA REGION RHONE-ALPES A REFUSE A M. X... GERARD L'AUTORISATION D'OUVERTURE D'UNE MAISON DE REGIME SPECIALISE DANS LE...
