Recherche de qui ont été rapportées par M. Patrice LERNER dans la jurisprudence francophone - page 53
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| ...M. Patrice LERNER...Vu l'ordonnance en date du 1er juillet 2002, enregistrée le 10 juillet 2002 sous le n° 02BX1367, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour la requête présentée pour M. Jean-Pierre X, domicilié ..., par Me Philip ; Vu ladite requête, enregistrée le 13 juin 2002 au greffe de la Cour administrative d'appel de Paris ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 98/2410 du 17 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Cayenne a rejeté sa demande en décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années...
...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2002, présentée pour la société MOY SANITAIRE CHAUFFAGE, société anonyme, dont le siège est ..., venant aux droits de la société Etablissements Moy, par Me Z... ; la société MOY SANITAIRE CHAUFFAGE demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 002026 du 7 mai 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui accorder la décharge des...
...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2002, présentée pour la société ETABLISSEMENTS RAOUL X..., société anonyme, dont le siège est à Gemozac 17260, par Me Z... ; la société ETABLISSEMENTS RAOUL X... demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01805 du 7 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur les sociétés et de taxes additionnelles auxquels elle a été assujettie au titre de l'année 1997, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner...
...M. Patrice LERNER...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 12 et 29 décembre 2003, présentés pour la société BOLAINE, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., par Me X... ; la société BOLAINE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0102281/0102282 du 15 juillet 2003 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en décharge du complément de taxe foncière sur les propriétés bâties auquel elle a été assujettie au titre des années 1999 et 2000 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 7 700...
...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 21 mai 2002 présentée pour M. Georges X, domicilié ..., par Me Vergne ; M. X demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 993311 du 20 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux ne lui a accordé qu'une décharge partielle du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1991, 1992 et 1993 ; 2° de lui accorder la décharge des impositions restant en litige ; …………………………………………………………………………………………… Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; Vu...
...M. Patrice LERNER...Vu, I, sous le n° 02BX01209, la requête, enregistrée le 21 juin 2002, présentée pour la société CLINIQUE SAINTE ANNE, société anonyme, dont le siège est ..., par Me X... ; la société CLINIQUE SAINTE ANNE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 001982 du 12 février 2002 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de réduction de la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1998 ; 2° de prononcer la réduction demandée ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 049 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de...
...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 5 août 2002, présentée pour la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 89 à Saint Angel 19200, par Me X... ; la société 4x4 AUTOMOBILES DU LIMOUSIN demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 981020 du 6 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des années 1994, 1995 et 1996 dans les rôles de la commune de Saint Angel, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de lui accorder...
...M. Patrice LERNER...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 2 septembre 2002, 19 septembre 2002 et 30 octobre 2002, présentés pour la société DINGEMANSE HARAS, société à responsabilité limitée, domiciliée Dingemanse Horse Association, Ertbrandstraat 48, 2950 Kapellen Belgique, par Me X... ; la société DINGEMANSE HARAS demande à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 001684 du 25 avril 2002 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur les sociétés et de la pénalité prévue à l'article 1763 A du code général des impôts auxquels elle...
...M. Patrice LERNER...R19
...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2002, présentée pour M. et Mme Pierre X, élisant domicile ..., par Me Cassin ; M. et Mme Pierre X demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n°96/1009 en date du 18 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992, ainsi que des pénalités dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; 3° de condamner l'Etat à leur verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du...
