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| 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Patrick JACQ...Vu la requête enregistrée le 16 décembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 28 décembre 2011 présentée pour Mlle Sanaa A demeurant ... par Me Sadek, avocat ; Mlle A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101855 du 17 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 15 mars 2011 par lequel le préfet du Tarn a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français...
...M. Patrick JACQ...Vu la requête enregistrée le 12 août 2011 présentée pour M. Louis A demeurant ..., par Me A ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°s 1100216, 1100226 et 1100228 du 17 juin 2011 par lequel le tribunal administratif de Fort-de- France a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 30 décembre 2010 par lequel le président du conseil général de la Martinique a prononcé à son égard une sanction d'exclusion temporaire de fonctions d'un mois privative de rémunération ; 2° d'annuler ladite décision ; 3° de condamner le département de la Martinique à lui...
...M. Patrick JACQ...Vu la requête, enregistrée le 19 octobre 2011 sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 24 octobre 2011 présentée pour la SOCIETE SAUR dont le siège social est 1 avenue Eugene Freyssinet à Guyancourt 78280 par Me Cabanes, avocat ; La SOCIETE SAUR demande à la cour: 1° d'annuler les articles 2, 5 et 7 de l'ordonnance n°1101710 en date du 6 octobre 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Pau ; 2° de compléter le libellé de la mission sollicitée en première instance comme suit : - décrire les installations affectées de désordres et donner tous les éléments...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Patrick JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 17 juin 2011 présentée pour Mme Fadhila demeurant chez M. et Mme Y ... par Me Benzekri, avocate ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n°1005084 du 20 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 octobre 2010 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, a assorti ce refus de l'obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ; 2...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Patrick JACQ...Vu la requête enregistrée le 23 décembre 2011 présentée pour Mme Ouafa demeurant chez M. Mohammed Y ... par Me Thalamas, avocat ; Mme demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102242 du 29 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 20 avril 2011 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai d'un mois et a fixé le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Patrick JACQ...Vu la requête, enregistrée en télécopie le 26 septembre 2011 et régularisée le 27 septembre 2011, présentée pour M. Marian A, placé au centre de rétention administrative de Cornebarrieu 2 avenue Latécoère à Cornebarrieu, 31700 par Me de Boyer Montegut ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1104295 du 26 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 septembre 2011 par lequel le préfet du Tarn a pris à son encontre une obligation de quitter le...
335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. ... ...M. Patrick JACQ...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 novembre 2011 sous forme de télécopie et régularisée le 10 novembre 2011, et le mémoire complémentaire enregistré sous forme de télécopie le 18 novembre 2011 et régularisé le 24 novembre 2011 présentés par le PREFET DE LA HAUTE-GARONNE qui demande à la cour d'annuler le jugement n°1101770 du 29 septembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé son arrêté du 11 février 2011 refusant le renouvellement d'un titre de séjour à Mlle A et l'obligeant à quitter le territoire...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Patrick JACQ...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2011, présentée par le PREFET DE LA GUADELOUPE ; le PREFET DE LA GUADELOUPE demande à la cour d'annuler le jugement n° 1000526 du 13 octobre 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a annulé l'arrêté du sous-préfet de Pointe-à-Pitre du 16 août 2010 prononçant la reconduite à la frontière avec fixation du pays de renvoi de M. A, ressortissant haïtien ; - Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...
...M. Patrick JACQ...Vu la requête, enregistrée le 3 octobre 2011 sous le n°11BX02744, présentée pour la SARL PARVAUD CERAMIQUE dont le siège est 9 rue des Plaines Parc Atlantique à Saint Georges des Coteaux 17810, par Me Lefebvre, avocat ; La SARL PARVAUD CERAMIQUE demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1101441 du 13 septembre 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Poitiers, statuant en référé, a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier de La Rochelle à lui verser la somme de 42 492 euros à titre de provision ; 2° de faire droit à sa demande de...
...M. Patrick JACQ...Vu la requête, enregistrée le 18 octobre 2011, sous forme de télécopie, et régularisée par courrier le 21 octobre 2011, présentée pour M. Maamar A demeurant ..., par Me Elkiess, avocate ; M. A demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1100986, 1103370 du président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Toulouse en date du 18 août 2011, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite du préfet de la Haute-Garonne portant rejet de son recours gracieux formé à l'encontre de la décision du 22 février 2011 par laquelle le préfet a rejeté sa...
