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08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Emmanuel X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : - l'annulation de la décision du 9 février 1999 notifiée le 17 février 1999 par laquelle le lieutenant-colonel commandant le centre d'administration et de comptabilité n° 541 a rejeté sa demande de majoration de l'indemnité pour charges militaires ; - que soit ordonné l'octroi à son bénéfice de la majoration de...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 14 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gérard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du directeur du service des rémunérations et pensions du commissariat de l'air du 1er février 1999 notifiée le 16 mars 1999 rejetant sa demande du 7 octobre 1998 de majoration de l'indemnité pour charges militaires ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 72-662 du 13 juillet 1972 ; Vu le décret n...

15-05-01-01 COMMUNAUTES EUROPEENNES - REGLES APPLICABLES - LIBERTE DE CIRCULATION - LIBRE CIRCULATION DES PERSONNES -CAEtranger conjoint d'un... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 7 juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... SAIS, demeurant chez Mme X..., 3, résidence des Oiseaux à Chilly-Mazarin 91380 ; M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 3 mai 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de l'Essonne en date du 20...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Joseph X..., demeurant ... à La Farlède 83210; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 12 août 1998 par laquelle le directeur du commissarait de l'armée de terre de Marseille lui a demandé le remboursement d'un trop perçu de 54 327,44 F au titre de la majoration de l'indemnité pour charges militaires ; 2° subsidiairement, de condamner l'Etat à lui verser une...

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES. ... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février 1999, présentée pour M. Richard X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision la décision du 2 avril 1997 par laquelle le commandant du centre territorial d'administration et de comptabilité n° 331 a rejeté sa demande du 4 septembre 1996 tendant à la régularisation de sa situation au regard du supplément familial dû pour la période du 24 juin au 16...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 4 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 26 octobre 1998 décidant la reconduite à la frontière de Mme Sooklawtee X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Peylet...Vu la requête, présentée par le PREFET DE POLICE, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 6 avril 1999 ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 novembre 1998 par lequel le conseiller délégué par le tribunal administratif de Paris a annulé, à la demande de M. Samba X..., l'arrêté du 10 août 1998 par lequel le PREFET DE POLICE a décidé la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 1999, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er février 1999 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté en date du 3 septembre 1998, ordonnant la reconduite à la frontière de M. Y... AMMAR ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'accord...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Peylet...Vu l'ordonnance en date du 15 juin 1999, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 17 juin 1999, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, la demande présentée à cette cour par M. Mohamed X... ; Vu la requête, enregistrée le 21 mai 1999 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par M. Mohamed X..., domicilié chez M. Sellam X..., son frère...