Recherche de qui ont été rapportées par M. Peylet dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, 211744
08-01-01-07 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - CESSATION DES FONCTIONS.... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 23 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Gilles X..., demeurant ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 juin 1999 par laquelle le ministre de la défense a refusé d'agréer sa demande d'admission au bénéfice des dispositions de l'article 5 de la loi no 75-1000 du 30 octobre 1975 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 13 juillet 1972 modifiée portant statut général...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, 228285
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 19 décembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Z... FAYE, demeurant chez M. Samba X..., 12, passage de Gergovie, chambre 380, à Paris 75014 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 novembre 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 6 août 1999 du préfet de police ordonnant sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 11 mars 2002, 236403
28-04-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentée par Mme Thérèse A..., demeurant ... ; Mme A... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa protestation contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 11 mars 2001 dans la commune de Tritteling-Redlach Moselle ; 2° annule ces opérations électorales ; Vu les autres...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 22 février 2002, 214198
08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS. ... ...M. Peylet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 8 novembre 1999 et 14 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Bernard Y..., ayant élu domicile au service médical, 32e GC/62e RA à Mailly-le-Camp Cedex 10231 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 28 avril 1999 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 12 avril 1999 tendant au versement d'une indemnité en réparation du...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 22 février 2002, 215576
08-01-01-04,RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION - Garanties dont le non... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 22 décembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard Y..., domicilié ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision no 1373 du 8 octobre 1999 par laquelle le médecin chef des services, directeur interarmées du service de santé de la Polynésie française a rejeté sa demande de révision de sa notation au titre de l'année 1999 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 22 février 2002, 221856
08-01-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - POSITIONS. ... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 8 juin 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Bernard Y..., demeurant Pouy 3 Le Bourg à Pomarez 40360 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1 d'annuler la décision du 2 mars 2000 du ministre de la défense portant ordre de mutation du requérant, à compter du 16 novembre 1998, au 62e régiment d'artillerie de Mailly le Camp à titre de régularisation de sa situation à la suite de la décision du 8 décembre 1999 du Conseil...
| France, Conseil d'État, 7 / 5 ssr, 22 février 2002, 223720
36-10-09 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - RADIATION DES CADRES ... ...M. Peylet...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 31 juillet et 30 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE, dont le siège est ..., représenté par son directeur général ; l'OFFICE NATIONAL DE LA CHASSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 31 mai 2000 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant que, par cet arrêt, cette cour, à la demande de M. René X..., a d'une part, annulé le jugement du 9 mai...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 janvier 2002, 216466
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 18 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE ; le PREFET DU VAL-D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 8 décembre 1999 du conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles en tant qu'il a annulé son arrêté du 30 novembre 1999 en tant que cet arrêté fixait le pays de destination vers lequel devait être reconduit M. Ramazan X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 janvier 2002, 218917
08-01-01-04 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION 60-04-01-01-01... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Patrick X..., demeurant le Berlioz ... ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 13 janvier 2000 par laquelle le ministre de la défense a rejeté sa demande du 12 octobre 1999 tendant à la réparation du préjudice qu'il a subi en matière d'avancement du fait de la baisse de notation prononcée irrégulièrement à son encontre en 1988...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 14 janvier 2002, 220797
335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Peylet...Vu la requête, enregistrée le 10 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Amar X..., demeurant 64 rue Ste Geneviève à Lyon 69006 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 7 avril 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté du 3 mars 2000 du préfet du Rhône ordonnant sa reconduite à la frontière et de la décision distincte fixant le pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° d'annuler pour...
