Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Lafouge dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Philippe Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 30 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Abdallah X, demeurant ... ; M. X demande la révision de la décision n° 226904 du 25 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté son pourvoi tendant à l'annulation de l'arrêt du 14 octobre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'article 2 du jugement du 18 juin 1996 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 2 décembre 1993 du ministre de l'agriculture et de la...

...M. Philippe Lafouge...Vu 1°, sous le n° 267035, l'ordonnance en date du 27 avril 2004, enregistrée le 29 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Marseille a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par M. Y ; Vu la requête, enregistrée le 16 mars 2004 au greffe de la cour administrative d'appel de Marseille, présentée par M. Garnier Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 30 décembre 2003 par...

...M. Philippe Lafouge...Vu le recours en révision, enregistré le 7 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par Mme Ramata X, demeurant ... et dirigé contre la décision du 6 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a annulé le jugement du 23 octobre 2001 du tribunal administratif de Paris annulant l'arrêté du 20 juin 2001 du préfet de police décidant sa reconduite à la frontière ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Lafouge, Conseiller d'Etat...

...M. Philippe Lafouge...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 février et 2 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Nicole X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 28 novembre 2002 par laquelle la commission centrale d'aide sociale a annulé la décision de la commission départementale d'aide sociale de la Charente-Maritime en date du 7 septembre 1999 annulant la décision du 11 janvier 1999 par laquelle le préfet de la Charente-Maritime avait interrompu le versement à son profit de l'allocation de revenu...

...M. Philippe Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 18 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles, en date du 6 juin 2001, en ce qu'il annule une prétendue décision du 18 mai 2001 fixant le pays de destination de la reconduite à la frontière ordonnée à l'encontre de M. Djamel Y ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Y devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces...

...M. Philippe Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 9 octobre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de rectifier pour erreur matérielle la décision n° 248819 du 27 juin 2003 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, a rejeté sa requête dirigée contre la décision n° 237100 du 25 mars 2002 du Conseil d'Etat rejetant sa requête tendant à l'annulation du décret du 11 juin 2001 par lequel le Président de la République l'a exclu de l'Ordre de la Légion d'honneur et l'a privé du traitement afférent au grade...

...M. Philippe Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES MEDICALES, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice ; le SYNDICAT NATIONAL DE L'INDUSTRIE DES TECHNOLOGIES MEDICALES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a rejeté sa demande tendant au retrait de l'arrêté du 29 avril 2002 pris en application de l'article L. 165-7, ensemble...

...M. Philippe Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 5 novembre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Sylvestre X, ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° de condamner l'Etat à une astreinte de 100 euros par jour en vue d'assurer l'exécution de la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux en date du 13 octobre 1999 ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 525 euros au titre des frais exposés par lui et non compris dans les dépens ; 3° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 525 euros du fait de résistance abusive à l'exécution de la...

04-02-04-01 Aide sociale - Différentes formes d'aide sociale - Aide sociale aux personnes handicapées - Allocations diverses voir aussi... ...M. Philippe Lafouge...Vu la requête, enregistrée le 28 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le DEPARTEMENT DU LOIRET, représenté par le président du conseil général ; le DEPARTEMENT DU LOIRET demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 5 février 2001 de la commission centrale d'aide sociale annulant les décisions de la commission départementale d'aide sociale du Loiret du 30 juin 1998 et du président du conseil...

...M. Philippe Lafouge...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 décembre 2002 et 6 janvier 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Paul X, demeurant ..., l'ASSOCIATION DE DEFENSE DES INTERETS DE SAINT-CYPRIEN A.D.I.S.C., dont le siège est 44, avenue du Lapin Blanc à Marseille 13008 et l'ASSOCIATION POUR LE LIBRE ACCES AUX PLAGES ET LA DEFENSE DU LITTORAL, dont le siège est Route de Santa Giulia Precojo à Porto-Vecchio 20137 ; M. X et autres demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance en date du 3 décembre 2002 par laquelle le...