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17-03-01-02-01-05 COMPÉTENCE. RÉPARTITION DES COMPÉTENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION. COMPÉTENCE DÉTERMINÉE PAR DES TEXTES... ...M. Philippe Bélaval...Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 mai 2008, l'expédition du jugement du 11 avril 2008 par lequel le tribunal administratif de Nice, saisi d'une demande de M. Pierre A, reprise à la suite de son décès par ses ayants droit et tendant à la condamnation de la commune du Cannet Alpes-Maritimes à réparer l'ensemble des chefs de préjudice résultant de l'accident de service dont il a été victime le 31 mai 1971, a renvoyé au Tribunal, par...

...M. Philippe Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée pour M. Bernard A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers en date du 23 décembre 2008, en tant qu'elle lui inflige une sanction pécuniaire de 200 000 euros et ordonne sa publication au bulletin des annonces légales obligatoires ainsi que sur le site internet et dans la revue de...

...M. Philippe Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE EUROVANILLE, dont le siège social est situé route de Maresquel à Gouy Saint André 62870, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE PRODUITS VANILLE ET ALIMENTAIRES ETABLISSEMENTS PROVA, dont le siège social est situé 46, rue Colmet Lepinay à Montreuil 93100, représentée par ses représentants légaux en exercice ; la SOCIETE JEAN NIEL, dont le siège social est situé 179, boulevard Emmanuel Rouquier à Grasse 06130, représentée par ses...

...M. Philippe Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Halil Ibrahim A, demeurant ... ; M. Halil Ibrahim A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 26 février 2009 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté comme irrecevable son recours dirigé contre la décision du 15 octobre 2008 du consul général de France à Ankara Turquie, lui...

...M. Philippe Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Hervé A, demeurant ... ; M. Hervé A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'ordonner sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision du 20 mars 2009 par laquelle le ministre de l'agriculture et de la pêche a rejeté sa demande d'abrogation de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2008 modifiant l'arrêté du 14 novembre 2002 modifié portant approbation du règlement du stud-book du selle français en...

...M. Philippe Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Jules A, élisant domicile chez Me Charlotte Redler 32, boulevard du Temple à Paris 75011 ; M. Jules A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 15 octobre 2008 du consul général de...

...M. Philippe Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 8 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alassana A, demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° de prononcer sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de l'exécution de la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision implicite du consul général de France à Conakry Guinée refusant la délivrance de visas de long séjour à son épouse Mme...

...M. Philippe Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 14 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par Mlle Alicia A, demeurant ... ; Mlle Alicia A demande au juge des référés du Conseil d'État d'ordonner sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative la suspension de la décision du 13 février 2009 par laquelle la commission d'équivalence de diplômes pour l'accès à la fonction publique territoriale a rejeté sa demande d'équivalence de diplôme pour l'accès au concours d'ingénieur territorial ; elle soutient qu'il y a urgence dès lors que la...

...M. Philippe Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'État, présentée par M. Jamal A demeurant ... ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'État : 1° à titre principal, d'enjoindre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire de lui délivrer un visa d'entrée en France, sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la date de l'ordonnance à intervenir ; 2° à titre subsidiaire, d'enjoindre, sur le même...

...M. Philippe Bélaval...Vu la requête, enregistrée le 10 avril 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Beslan A, élisant domicile chez Mme Le Tallec, 88 rue Saint-Martin à Paris 75004 ; M. A demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 25 mars 2009 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rejeté la demande qu'il avait présentée sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative et tendant, d'une part, à la suspension de l'exécution de la décision du préfet de police en date du 11 mars 2009...