Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Garabiol dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant ...; M. B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet de la commission de recours contre les décisions de refus de visas d'entrée en France rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 novembre 2004 par laquelle le consul général de France à Alger a rejeté sa demande de visa d'entrée en France ; 2° d'ordonner la délivrance d'un titre de séjour sous astreinte ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la...

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2003, au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE l'ISERE; le PREFET DE l'ISERE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 7 juillet 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. A...ben salem B...et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le...

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 novembre 2003, présentée par le PREFET DE LA SEINE SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 9 octobre 2003 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 7 octobre 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme X... ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise tendant à l'annulation de l'arrêté du 7 octobre 2003...

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 novembre 2003, présentée par le PREFET DE L'ESSONNE ; le PREFET DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 29 septembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 24 septembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. B...A... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de...

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 15 octobre 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 23 septembre 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 5 septembre 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 19 mai 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL-DE-MARNE ; le PREFET DU VAL-DE-MARNE demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 18 février 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé son arrêté du 14 février 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. A...B...et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. A...B...devant le...

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 8 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 1er juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 29 avril 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. A...B... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. B...devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête , enregistrée le 17 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...B..., demeurant... ; Mme B...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a rejeté son recours gracieux du 11 juillet 2003 tendant à la régularisation ou au retrait des nominations intervenues depuis le 5 mai 2002, à des fonctions de direction des services à l'étranger du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie ; 2° d'enjoindre au ministre de l'économie, des...

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-Pierre A, demeurant ... à Paris 75014 ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Yaoundé refusant un visa d'entrée en France à Mlle Tatiane ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le...

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 26 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Azzeddine A, demeurant ... à Bou Ismail - W. De Tipaza 42415, Algérie ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 23 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Alger lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un visa de court ou de long...