Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Garabiol dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 8 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. A...B..., demeurant... ; il demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 octobre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Fès lui refusant un visa d'entrée en France ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; Vu les...

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 13 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 22 décembre 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'une part a annulé son arrêté du 18 décembre 2003 décidant la reconduite à la frontière de Yaakoub et lui a enjoint de délivrer à celui-ci une autorisation provisoire de séjour, d'autre part a alloué à M. une somme de 700 euros au titre de...

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme C...A..., domiciliée..., demeurant... ; Mme A...demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du consul général de France à Rabat ayant refusé de lui accorder un visa d'entrée et de long séjour en qualité d'ascendante à charge de ressortissant français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n...

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X... , demeurant 222, taxim 7 - n° 24 - Kat : 4 Buca Kozagac à Izmir, Turquie ; M. demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 12 février 2004 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision par laquelle l'ambassadeur de France en Turquie lui a refusé un visa d'entrée en France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 juillet 2004 et 15 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. B...A..., demeurant... ; M. A...demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 17 mai 2004 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 27 octobre 2003 du directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa demande d'admission au statut de réfugié ; 2° de renvoyer l'affaire devant la commission des recours...

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 11 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la S.A.R.L. LIEN SOCIAL, dont le siège est ... 31313, représentée par son gérant en exercice ; la S.A.R.L. LIEN SOCIAL demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 novembre 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a rejeté son recours gracieux formé contre la décision du 15 juillet 2004 par laquelle la commission a refusé de lui accorder le bénéfice de l'abattement sur le tarif de presse ; 2° de...

...M. Philippe Garabiol...Vu 1° sous le numéro 277706, la requête, enregistrée le 17 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la S.A.R.L. MEDIAFIT dont le siège est ... ; la société MEDIAFIT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 novembre 2004 par laquelle la commission paritaire des publications et agences de presse a refusé le renouvellement du certificat d'inscription de la publication Muscle et Fitness ; 2° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 9 mars 2005 et 11 juillet 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la MAISON DE RETRAITE DE MUZILLAC, dont le siège est ... ; la MAISON DE RETRAITE DE MUZILLAC demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 octobre 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a d'une part annulé le jugement du 4 décembre 2002 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté les conclusions de Monsieur X... A tendant à l'annulation de la décision du 25 avril 2001 du directeur...

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 21 avril 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Y... , demeurant à la direction départementale de l'Agriculture et de la Forêt rue Aristide X... BP 112 à Yzeure Cedex 03403 ; M. demande au Conseil d'Etat d'annuler la note de service DGA/SDDPRS/N2004-1120 du 29 mars 2004 du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales relative au taux 2004 et aux conditions d'attribution des prestations sociales facultatives. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative...

...M. Philippe Garabiol...Vu la requête, enregistrée le 9 août 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Youcef A, demeurant ... à Lakhdaria, Algérie ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 15 juillet 2005 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision du 1er février 2005 par laquelle le Consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée ; 2° d'enjoindre au ministre des affaires étrangères de lui délivrer un visa dans un délai d'un mois ; 3...