Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Logak dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Philippe Logak...Vu le pourvoi, enregistré le 10 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; le MINISTRE DE LA DEFENSE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 février 2007 de la cour régionale des pensions de Paris en tant que, par cet arrêt, la cour, confirmant le jugement du 7 septembre 2005 du tribunal départemental des pensions de Paris faisant droit à la demande de M. Khalidou A, tendant à la décristallisation de la pension militaire d'invalidité dont il est titulaire, a fixé la date de revalorisation de cette pension au 1er...

...M. Philippe Logak...Vu la requête, enregistrée le 29 mars 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Renaud A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la délibération du 31 janvier 2007 par laquelle le jury du concours interne d'administrateur territorial de la session 2006 a arrêté la liste des candidats admis et l'a déclaré non-admis ; 2° d'enjoindre au centre national de la fonction publique territoriale de prendre les mesures nécessaires, qui pourront consister, soit à convoquer à nouveau le jury afin qu'il se prononce de nouveau...

...M. Philippe Logak...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 avril 2007 et 2 janvier 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohand Tahar A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 12 janvier 2007 par lequel la cour régionale des pensions de Paris a annulé le jugement du 27 juin 2005 par lequel le tribunal départemental des pensions de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2002 du ministre de la défense refusant de revaloriser sa pension militaire d'invalidité ; 2...

...M. Philippe Logak...Vu la décision du 12 juin 2009 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de M. Michel A dirigées contre le jugement du 11 mars 2005 du tribunal administratif de Grenoble en tant que ce jugement a rejeté ses conclusions indemnitaires tendant au versement de la somme de 5 000 euros par la commune des Avenières ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Philippe Logak, Maître des...

...M. Philippe Logak...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 24 juillet et 24 octobre 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL, dont le siège est 32 rue Mirabeau à Le Relecq Kerhuon 29480 ; la CAISSE INTERFEDERALE DE CREDIT MUTUEL demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 5 mai 2008 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation du jugement du 22 juin 2006 du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à la...

...M. Philippe Logak...Vu 1°, la décision en date du 10 avril 2002, par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a admis l'intervention de la caisse primaire d'assurance maladie des Ardennes, a annulé l'arrêt du 20 juin 2000 de la cour administrative d'appel de Paris et a ordonné, avant de statuer sur les conclusions de la requête d'appel de Mme et de M. Z une expertise afin de déterminer si M. Michel A a subi des transfusions sanguines entre le 22 novembre 1984 et le 20 octobre 1985, et, dans l'affirmative, d'indiquer les établissements dans lesquels ces transfusions ont été pratiquées, les dates...

...M. Philippe Logak...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 août et 27 décembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION LES TOURNELLES, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux dûment habilités à cet effet et domiciliés audit siège ; l'ASSOCIATION LES TOURNELLES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 19 juin 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris, sur recours du ministre de l'emploi et de la solidarité, 1 a annulé le jugement du 24 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de...

...M. Philippe Logak...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 juillet et 9 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Emile X..., demeurant ..., M. Jean-Marc X..., demeurant ... et le Y, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité audit siège ; les consorts X... et le GAEC DU CERISIERY demandent au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir du décret du 16 mai 2001 portant déclaration d'utilité publique des acquisitions et travaux nécessaires à l'aménagement de la zone...

...M. Philippe Logak...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 1er février et 31 mai 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mlle Agnès X, demeurant à Saint-Maurice-sur-Mortagne 88700 ; Mlle X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Nancy en date du 19 novembre 1998 qui a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Nancy du 16 juin 1995 qui a rejeté sa demande tendant à la décharge des contributions aux dépenses de travaux connexes au remembrement qui lui sont réclamées...

...M. Philippe Logak...Vu la requête, le mémoire ampliatif et les observations complémentaires, enregistrés les 19 février, 18 juin et 20 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le MEDECIN CONSEIL, CHEF DU SERVICE MEDICAL PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE, sise boulevard des Coquibus à Evry 91039 ; le MEDECIN CONSEIL, CHEF DU SERVICE MEDICAL PRES LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE L'ESSONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision en date du 21 décembre 2000 par laquelle la section des assurances sociales du Conseil national de l'Ordre...