Recherche de qui ont été rapportées par M. Philippe Logak dans la jurisprudence francophone - page 3

...M. Philippe Logak...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 juillet 2001, 6 août 2001 et 14 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Khaddouj X épouse FATAH, demeurant ... ; Mme FATAH demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 11 juin 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 mai 2001 par lequel le préfet de l'Hérault a décidé sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir...

...M. Philippe Logak...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 10 avril 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 6 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Beata X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des...

...M. Philippe Logak...Vu le recours, enregistré le 12 septembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE L'HERAULT ; le PREFET DE L'HERAULT demande au Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 9 août 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 23 juillet 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Najia X ; 2°' de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Montpellier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. Philippe Logak...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 24 octobre 2001, présentée par le PREFET DE SEINE-ET-MARNE ; le PREFET DE SEINE-ET-MARNE demande au Conseil d'Etat : 1°' d'annuler le jugement du 18 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Melun a annulé pour excès de pouvoir son arrêté du 30 août 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Armand Joseph X ; 2°' de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Melun ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance...

...M. Philippe Logak...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat présentée par le préfet des Yvelines ; le PREFET DES YVELINES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 12 décembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 13 novembre 2001 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Nursen X épouse Toklu ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2...

...M. Philippe Logak...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la CONGREGATION AUDIOVISUELLE DES ASSOCIATIONS, dont le siège est ..., représentée par son président, domicilié en cette qualité au siège de l'association ; la CONGREGATION AUDIOVISUELLE DES ASSOCIATIONS demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 avril 2001 par laquelle le conseil supérieur de l'audiovisuel a rejeté sa candidature dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé le 26 avril 2000 en vue de l'exploitation de services de radiodiffusion...

...M. Philippe Logak...Vu la requête, enregistrée le 8 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU RHONE ; le PREFET DU RHONE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le Président du tribunal administratif de Lyon a annulé ses décisions du 12 février 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Halis X et fixant la Turquie comme pays de destination ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le tribunal administratif de Lyon ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

...M. Philippe Logak...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE POLICE ; le PREFET DE POLICE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 15 février 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Paris a annulé son arrêté du 8 novembre 2001 décidant la reconduite à la frontière de Mme Hayet X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal administratif de Paris ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...M. Philippe Logak...Vu la requête, enregistrée le 3 mars 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Daouia X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 3 mars 2000 par lequel la cour régionale des pensions d'Aix-en-Provence a confirmé le jugement du 12 juin 1995 du tribunal départemental des pensions des Bouches-du-Rhône section d'Aix-en-Provence la déboutant de sa demande formée contre la décision du 1er mars 1991 rejetant sa demande de pension de veuve ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des...

...M. Philippe Logak...Vu la requête, enregistrée le 17 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-890 du 15 mai 2002 relatif au conseil de sécurité intérieure ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 75 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M...