Recherche de qui ont été rapportées par M. Pierre Fanachi dans la jurisprudence francophone - page 2

...M. Pierre Fanachi...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 18 novembre 2002 et 12 mars 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat , présentés pour M. Abdelrachid X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 17 janvier 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Rouen du 2 septembre 1999 ayant rejeté sa demande d'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté en date du 22 février 1999 par lequel le ministre de l'intérieur a prononcé son...

...M. Pierre Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mansour X, demeurant ... et Mme Louiza épouse X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2003 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, rejetant son recours du 30 décembre 2002 contre une décision verbale du consul général de France à Alger lui refusant un visa de long séjour ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du consul général de France...

...M. Pierre Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 1er août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Christophe Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir le décret du président de la République en date du 30 mai 2003, en tant qu'il nomme Mme Elisabeth X épouse , en qualité de juge chargée du service du tribunal d'instance d'Alès ; 2° de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2 300 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22...

...M. Pierre Fanachi...Vu la requête enregistrée le 25 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SAVOIE ; le PREFET DE LA SAVOIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 juillet 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 28 mai 2003 décidant la reconduite à la frontière de M. Abdelhakim X et fixant l'Algérie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord...

...M. Pierre Fanachi...Vu la requête enregistrée le 1er septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 2 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 22 juillet 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de Mme Y... épouse Y, et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays de destination ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme...

...M. Pierre Fanachi...Vu la requête enregistrée le 4 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ; le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 18 août 2003 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 13 août 2003 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Robert De Près X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658...

...M. Pierre Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 9 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme X... épouse Y, demeurant ... ; Mme X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de l'avis de non-admission émis par la Commission d'avancement statuant en matière d'intégration directe dans la magistrature au cours de sa séance des 17, 18 et 19 juin 2003 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée ; Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance...

...M. Pierre Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ali X demeurant ... ; M. X au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 30 avril 2003, par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours dirigé contre la décision du 29 octobre 2002 du consul général de France à Annaba rejetant sa demande de visa de court séjour ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales...

...M. Pierre Fanachi...Vu l'ordonnance du 23 février 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 25 février suivant, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Dhaou X demeurant ... ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Paris le 20 février 2004, présentée par M. X qui tend à la rectification pour erreur matérielle de la décision du 28 avril 2003, par laquelle le Conseil d'État a rejeté sa requête...

...M. Pierre Fanachi...Vu la requête, enregistrée le 12 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la SARL CENTRALE DES CARRIERES , dont le siège est Long Pré BP 255 à Lamentin 97285, représentée par son gérant en exercice ; la SARL CENTRALE DES CARRIERES demande au Conseil d'Etat d'ordonner le sursis à exécution de l'arrêt en date du 4 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé d'une part, le jugement du 18 septembre 2000 du tribunal administratif de Fort de France en tant qu'il a rejeté les conclusions de l'Association de Sauvegarde du...