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| ...M. Pierre-Alain MARROU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour 17 décembre 2002, présentée pour M. Dominique X, demeurant ..., par Me Pascal Arnaud, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 15 octobre 2002, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994, à la restitution de l'indu en droits et pénalités, ainsi que du solde de l'avoir fiscal non accordé par l'administration ; 2° de lui accorder décharge et restitution de...
...M. Pierre-Alain MARROU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour par télécopie le 18 décembre 2002 et régularisée le 20 décembre suivant, présentée pour M. et Mme René X, demeurant ..., par la société d'avocats Eric Pierre Poitrasson ; M. et Mme René X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement du 18 septembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Saint Denis de la Réunion a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1994 et 1996 et à la condamnation...
...M. Pierre-Alain MARROU...Vu la requête et le mémoire enregistrés au greffe de la cour respectivement les 30 juillet et 23 août 2002, présentés pour M. et Mme Henri X, demeurant ..., par Me Cot Quilici, avocat ; M. et Mme Henri X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 28 mai 2002 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1992, 1993 et 1994, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à leur verser la somme de 8 000 F au titre des frais...
...M. Pierre-Alain MARROU...Vu 1° la requête enregistrée au greffe de la cour le 27 août 2002 sous le n°02BX01778, présentée pour M. Jean-Paul X, demeurant ..., par Me Jean Camicas ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Pau en date du 24 juin 2002 en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu qui lui ont été réclamées au titre des années 1992, 1993 et 1994 ; - de lui accorder la décharge des impositions en cause ; …………………………………………………………………………………………….. Vu 2° la requête enregistrée au greffe de la...
...M. Pierre-Alain MARROU...Vu le recours enregistré au greffe de la cour le 21 octobre 2002, du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a accordé à M. X décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises à sa charge au titre des années 1992 à 1995 et rejeté le surplus des conclusions et condamné l'Etat à verser à M. X la somme de 775 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice...
...M. Pierre-Alain MARROU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 4 février 2002, présentée pour M. et Mme Jean-Claude X, demeurant ..., par Me Georges Tardan ; M. et Mme Jean-Claude X demandent à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion en date du 28 novembre 2001 en tant qu'il a rejeté le surplus de leur demande tendant à la réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 1994 à 1996 ; - de leur accorder la réduction des impositions en cause à concurrence de 265 712 F au titre de l'année...
...M. Pierre-Alain MARROU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 février 2002, présentée pour la société anonyme MARTELL et Cie, dont le siège social est sis ..., représentée par M. Lionel BRETON, son président-directeur général, venant aux droits et obligations de la société anonyme MARTELL et Compagnie ; La société MARTELL et Cie demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 991565 du 8 novembre 2001 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté le surplus de sa demande tendant au remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée dont elle disposait au titre des années...
...M. Pierre-Alain MARROU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2002, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Moreau ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 993198-993199 du 13 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 1995, 1996 et 1997 et de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été assignées au titre de l'année 1995 ; 2° de prononcer la décharge des impositions contestées et des pénalités y...
...M. Pierre-Alain MARROU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 28 août 2002, présentée pour Mlle Dominique X, demeurant ..., par Me Bruno Anduru, avocat ; Mlle X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 99153 du 29 juin 2002 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du surplus des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1991, 1992 et 1993, ainsi qu'à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 20 000 F en application de l'article L. 8-1 du...
...M. Pierre-Alain MARROU...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 21 juin 2002, présentée pour M. Patrick X, demeurant ..., par Me Paris, avocat ; M. X demande à la cour : 1° de réformer le jugement en date du 12 mars 2002 par lequel le tribunal administratif de Fort-de-France a rejeté sa demande tendant à la décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 1993 ; 2° de prononcer la décharge ou, à titre subsidiaire, la réduction de cette imposition ainsi que la décharge de la majoration de 40 % dont elle a été assortie...
