Recherche de qui ont été rapportées par M. Poirier dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 26 janvier 1979, 06086
68-03-02-05 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROCEDURE D'ATTRIBUTION - DELAIS - Prorogation - Loi du 27... ...M. Poirier...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE FRAGONARD" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 29 OCTOBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 13 FEVRIER 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAR A REJETE SA DEMANDE DE MODIFICATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 11 MARS 1971, DEPOSEE LE 30 JUILLET 1974 ET RECUE A LA PREFECTURE LE 5 AOUT 1974, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU LA LOI N 74-1115 DU 27...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1979, 01517
34-01-01-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE -Aménagement d'un terrain... ...M. Poirier...VU LA REQUETE PRESENTEE PAR M. MEUDEC X... , DEMEURANT A "LA CROIX" LOCQUENOLE FINISTERE-NORD TAULE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 DECEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DES ARRETES DU 21 OCTOBRE 1974 ET DU 17 FEVRIER 1975 PAR LESQUELLES LE PREFET DU FINISTERE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1979, 06880
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Poirier...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR M. PIERRE-BES X... , DEMEURANT AU QUARTIER DES AGASSINS, PASSAGE A NIVEAU A LE PONTET VAUCLUSE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 4 AVRIL 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 9 JUILLET 1976 REJETANT SA REQUETE VISANT A LA CONDAMNATION DU CENTRE HOSPITALIER D'AVIGNON POUR LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI A LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 19 janvier 1979, 07573
60-02-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Poirier...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE ESQUIROL, RUE DU DOCTEUR MARCHANT A LIMOGES HAUTE-VIENNE , REPRESENTE PAR SON DIRECTEUR, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 20 MAI 1977, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1° ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES EN DATE DU 1ER MARS 1977 PAR LEQUEL IL A ETE CONDAMNE A VERSER AUX EPOUX Z... UNE INDEMNITE DE 10 000 F, EN REPARATION...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1978, 01860
60-04-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Absence -... ...M. Poirier...Vu le recours présenté par le Ministre de l'Equipement, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 30 janvier 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 14 novembre 1975 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a déclaré l'Etat responsable sur le fondement de la faute, du préjudice subi par le sieur X... Xuan Y... du fait de la construction à proximité de sa propriété de la bretelle de...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 01 décembre 1978, 09562
68-02-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PROCEDURES D'AMENAGEMENT URBAIN - ZONES D'AMENAGEMENT - ZONES D'AMENAGEMENT DIFFERE... ...M. Poirier...Vu le recours du Ministre de l'Equipement et de l'aménagement du territoire, ledit recours enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 15 septembre 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 7 juillet 1977 par lequel le Tribunal administratif de Bordeaux a annulé la décision en date du 1er mars 1976 par laquelle le Préfet de la Gironde a exercé, au nom de l'Etat, le droit de préemption prévu par l'article L...
| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 01 décembre 1978, 97563
24-01-01-02,RJ1 DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONSISTANCE - BIENS FAISANT PARTIE DU DOMAINE PUBLIC - Mur de soutènement d'une voie publique.... ...M. Poirier...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la commune de Crissay-sur-Manse représentée par son maire en exercice, à ce dûment autorisé par délibération du Conseil Municipal en date du 19 février 1976, ladite requête et ledit mémoire enregistrés les 9 décembre 1974 et 17 avril 1975 au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 4 octobre 1974 par lequel le Tribunal...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 03 novembre 1978, 04615
17-03 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - Conflits de compétence - Tribunal des conflits -... ...M. Poirier...Vu la requête présentée pour la Caisse primaire d'assurance maladie de Béziers-Saint-Pons dont le siège est à Béziers Hérault , place du Général-de-Gaulle, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 13 septembre 1976 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 9 juin 1976 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...
| France, Conseil d'État, Section, 30 juin 1978, 05649
08-04,RJ1 ARMEES - DIVERS - Médaille des évadés - Notion de "territoire contrôlé par l'ennemi". 08-04, 22-04 Il ressort des... ...M. Poirier...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur X... Léopold demeurant ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 7 janvier et 16 février 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 3 novembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 6 avril par laquelle le...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 30 juin 1978, 98215
60-01-02-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. Poirier...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA VILLE DE LA ROCHELLE REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION EN DATE DU 1ER AVRIL 1974 DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE LA ROCHELLE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 3 FEVRIER ET LE 28 MAI 1975, ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 4 DECEMBRE 1974 PAR LEQUEL LE...
