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19-04-02-07-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Racine...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 MARS 1980, PRESENTEE PAR M. X , DEMEURANT A... , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1975 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE ... ; 2° LUI ACCORDE UNE REDUCTION DE 1508 F ; VU LE...

19-04-02-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Racine...VU, SOUS LE N° 23.326, LA REQUETE PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME X DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1980 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 31 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL A PARTIELLEMENT REJETE SA DEMANDE...

19-04-02-01-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Racine...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 FEVRIER 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. X , DEMEURANT "..." A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 19 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUE ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE...

19-01-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - PRESCRIPTION - Prorogation du délai de... ...M. Racine...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JANVIER 1980, PRESENTES POUR M. X ,DEMEURANT... A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 5 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COMPLEMENTS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE...

03-04-04 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - TRAVAUX CONNEXES - Répartition des dépenses de l'association foncière - Portée des... ...M. Racine...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 DECEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A PARIS 13 EME , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME L'ARTICLE 2 DU JUGEMENT EN DATE DU 27 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE LA DECISION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE REMEMBREMENT DE SAINT-ETIENNE DE FURSAC EN DATE DU 8...

19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT - Régularité de l'avis -... ...M. Racine...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 OCTOBRE 1979, PRESENTEE POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE X DONT LE SIEGE SOCIAL EST... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU ET DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LES...

19-04-02-03-01-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Racine...VU, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 OCTOBRE 1979, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU BUDGET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT DU 13 JUIN 1979, RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE SUR LA DEMANDE DE M. X , DEMEURANT ... , TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI, DANS LES ROLES DE CETTE COMMUNE, AU TITRE DE CHACUNE DES...

19-02-03-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - EXPERTISE -... ...M. Racine...Vu la requête présentée par la société anonyme X... agissant poursuites et diligences de son Président-directeur général ladite requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1977 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler un jugement en date du 15 décembre 1976 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté son opposition à l'ordonnance en date du 2 juillet 1976 par laquelle le Président dudit Tribunal a liquidé et tax...

19-04-01-02-03-04,RJ1,RJ2 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT... ...M. Racine...Vu la requête présentée par le sieur X..., expert comptable, ladite requête enregistrée le 4 mars 1977 au greffe du secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement du Tribunal administratif de Lille du 23 décembre 1976 qui a rejeté sa demande en décharge des cotisations supplémentaire d'impôt sur le revenu des personnes physiques auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 1967. Vu le code...

...M. Racine...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES PAR LE SIEUR BELCA JEAN Y... DE JARDINS A GIVRY-SUR-AISNE ARDENNES , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT RESPECTIVEMENT LE 8 MARS 1976 ET LE 9 FEVRIER 1977 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 24 JUIN 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 31 DECEMBRE 1971, PAR AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE...