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68-001-01-02-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - REGLES GENERALES D'UTILISATION DU SOL - REGLES GENERALES DE L'URBANISME -... ...M. Roger-Lacan...Vu le recours du ministre de l'équipement, du logement et des transports enregistré le 28 septembre 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler un jugement du tribunal administratif de Nice du 24 juillet 1989, annulant l'arrêté du 17 février 1987 du préfet de la région Provence-Alpes Côte d'Azur autorisant la création d'une unité touristique nouvelle sur le territoire de la commune d'Ampus ; Vu les autres...

16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...M. Roger-Lacan...Vu 1°, sous le numéro 94 728, la requête, enregistrée le 12 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Annie X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 17 novembre 1987 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 9 novembre 1984 par laquelle la commune de Saint-Jean-de-Losne a refusé de lui accorder une...

16-01-005 COMMUNE - LIMITES TERRITORIALES - DELIMITATION DU TERRITOIRE D'UNE COMMUNE -Compétence - Incompétence du préfet pour modifier sur... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 14 janvier 1991 et 14 mai 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la commune de Nistos, demeurant Hôtel de Ville à Nistos 65150 et syndicat des forêts et montagnes de Nistos ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler un jugement du tribunal administratif de Pau du 6 novembre 1990, rejetant leurs demandes tendant à l'annulation de l'arrêté préfectoral...

01-02-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - COMPETENCE EN MATIERE DE DECISIONS NON... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 Juin 1991 et le 10 Octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Pierre X..., chirurgien-dentiste demeurant place des Frères Genet à Toucy Yonne ; M. RENARD demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision, en date du 25 septembre 1990, par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à l'annulation...

16-04-01-015-04-01 COMMUNE - FINANCES, BIENS, CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - DEPENSES OBLIGATOIRES - LOGEMENT DES... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 16 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNE DE LA-CHAPELLE-EN-VEXIN ; la commune demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 20 février 1990 par lequel le tribunal administratif de Versailles a fait droit à la demande de Mme Clarens X..., tendant à l'annulation de la décision implicite de refus de versement de l'indemnité représentative de logement à celle-ci à compter...

26-03-11 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - LIBERTES PUBLIQUES - DROITS DE LA PERSONNE -Droits de la personne après la mort - Application des... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 11 avril 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Alain X..., demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 23 janvier 1991 par laquelle la section disciplinaire du conseil national de l'ordre des médecins a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la décision du 14 juin 1988 par laquelle le conseil régional de l'ordre des médecins de Picardie lui a inflig...

54-01-04-01-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - INTERET POUR AGIR - ABSENCE D'INTERET - CATEGORIES DE REQUERANTS -Professions -... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 2 décembre 1991 et 2 avril 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le professeur X... Y..., demeurant hôpital Paul Brousse, ... ; il demande au Conseil d'Etat d'annuler une décision de la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins du 25 septembre 1991, lui infligeant une peine d'interdiction d'exercer la médecine pendant un an, avec effet du...

66-07-01-04-03-01 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 17 et 24 juillet 1992, présentés pour la S.A. ETABLISSEMENTS JACQUEMARD, dont le siège social est ..., agissant par ses représentants légaux en exercice, représentée par Me Hemery avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; la S.A. ETABLISSEMENTS JACQUEMARD demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 avril 1992 par...

26-06-01-02-005,RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat les 28 août 1984 et 14 janvier 1985, présentés pour Mme X..., demeurant La Viste-Provence, Bt E ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 25 avril 1984 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à obtenir la communication de son dossier médical ; 2° d'annuler pour excès de...

54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE LOI DU 16 JUILLET 1980 - CONDAMNATION DE LA COLLECTIVITE PUBLIQUE... ...M. Roger-Lacan...Vu la requête, enregistrée le 6 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Marie-Paule X..., demeurant ... ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat condamne l'office public d'aménagement et de construction de Meurthe-et-Moselle au paiement d'une astreinte en vue d'obtenir l'exécution du jugement du 4 septembre 1986, par lequel le tribunal administratif de Nancy a annulé la décision du directeur général dudit office...