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- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - Conclusions irrecevables - Conclusions tendant à faire constater... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA DAME VEUVE X... DEMEURANT A MIMET BOUCHES-DU-RHONE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 23 DECEMBRE 1971 ET 29 MAI 1972 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1971 EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE LES CONCLUSIONS DE SA REQUETE TENDANT A CE QUE SOIT...

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - CONTENTIEUX. - RESPONSABILITE. - Absence - Sursis à statuer illégal -... ...M. Roux...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, , LEDIT RECOURS ENREGISTRE LE 20 JUIN 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A CONDAMNE L'ETAT A VERSER AU SIEUR Y... LA SOMME DE 5.000 F EN REPARATION DU PREJUDICE PAR LUI SUBI DU FAIT D'UNE DECISION...

- MINES, MINIERES ET CARRIERES. - REGIME GENERAL. - CARRIERES. - Mise en exploitation - Procédure - Rejet en l'état - Rejet fondé sur des... ...M. Roux...REQUETE DE L'UNION NATIONALE INTERPROFESSIONNELLE DES CARRIERES ET MATERIAUX DE CONSTRUCTION TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 10-7 ET 8 DU DECRET N° 71-792 DU 20 SEPTEMBRE 1971 RELATIF AUX AUTORISATIONS DE MISE EN EXPLOITATION DES CARRIERES, A LEUR RENOUVELLEMENT, A LEUR RETRAIT ET AUX RENONCIATIONS A CELLES-CI ; VU LE CODE MINIER ; LA LOI DU 2 JANVIER 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...

- PROCEDURE. - VOIES DE RECOURS. - APPEL. - RENVOI. - Question préjudicielle relevant des tribunaux judiciaires - Sursis à statuer ordonné... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMMUNE DES ANGLES GARD REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 1ER DECEMBRE 1972, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES LES 15 DECEMBRE 1972 ET 6 MARS 1973 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF...

- TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL. -... ...M. Roux...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "ALPINA", AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET DONT LE SIEGE SOCIAL EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 DECEMBRE 1972 ET LE 12 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A...

- URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE. - PERMIS DE CONSTRUIRE. - PROCEDURE D'ATTRIBUTION. - DEMANDE DE PERMIS. - Qualité du demandeur -... ...M. Roux...RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL, SUR LES REQUETES DES CONSORTS X... ET DU SIEUR X... GEORGES , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LES DECISIONS DU PREFET DE LA DROME DES 18 JUILLET 1967 ET 19 JANVIER 1968 REFUSANT AUX CONSORTS X... L'ACCORD PREALABLE POUR LA CONSTRUCTION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER A VALENCE, LA DECISION...

- SANTE PUBLIQUE. - POLICE ET REGLEMENTATION SANITAIRE. - REGLEMENTATION DU COMMERCE DES PRODUITS PHARMACEUTIQUES. - Radio-éléments... ...M. Roux...REQUETE DE LA CLINIQUE "LES MARTINETS", TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 27 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LES REQUETES DE LADITE SOCIETE ET TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION IMPLICITE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LUI SOIT ACCORDEE L'AUTORISATION D'INSTALLER DANS SES LOCAUX UN APPAREIL DE TELEGAMMATHERAPIE ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1970 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET...

- RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - EVALUATION DU PREJUDICE. - PREJUDICE MATERIEL. - Frais de reconstitution d'un... ...M. Roux...REQUETE N° 84.459 DE LA SOCIETE D'ENTREPRISE DU SUD-OUEST TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUIN 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE L'A DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DU PREJUDICE CAUSE A LA COMMUNE DE LAVAUR TARN PAR L'INCENDIE SURVENU LES 1ER ET 2 SEPTEMBRE 1969 AU MOULIN DU CARLA, ENSEMBLE A CE QU'UNE EXPERTISE SOIT ORDONNEE AUX FINS DE DETERMINER LA CONSISTANCE DU PREJUDICE ; REQUETE N° 87.915 DE LADITE SOCIETE TENDANT A...