Recherche de qui ont été rapportées par M. SOLAL-CELIGNY dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 14 octobre 1970, 78121
36-06-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - Promotion de grade - Modalités. 36-06-02... ...M. Solal-Céligny
| France, Conseil d'État, 14 octobre 1970, 78309
36-06-02-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - AVANCEMENT - AVANCEMENT DE GRADE - TABLEAUX D'AVANCEMENT -... ...M. Solal-Céligny...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES DU 16 MAI 1969 PAR LESQUELS LE PREMIER MINISTRE A ETABLI LES TABLEAUX D'AVANCEMENT ET PRONONCE LES PROMOTIONS AU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AU TITRE DES ANNEES 1965 ET 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ET LES DECRETS DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 6 / 3 ssr, 12 juin 1970, 69993
16-05-01-01 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - DEPENSES - Institutrice... ...M. Solal-Céligny
| France, Conseil d'État, 12 juin 1970, 75238
36-06-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Irrégularité dans la notation - Incidence sur la... ...M. Solal-Céligny...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU TABLEAU PREPARATOIRE D'AVANCEMENT AU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE ETABLI POUR LE MINISTERE DE L'AGRICULTURE AU TITRE DE L'ANNEE 1966 ET PUBLIE LE 22 FEVRIER 1968 ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 14 FEVRIER 1959 ; LE DECRET DU 26 NOVEMBRE 1964 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, EN...
| France, Conseil d'État, Assemblee, 05 juin 1970, 71650 et 72036
36-06-01,RJ1,RJ2 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT - NOTATION - Notification irrégulière à un fonctionnaire de sa... ...M. Solal-Céligny...1° REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU TABLEAU PREPARATOIRE ETABLI PAR LE MINISTRE DES ARMEES POUR L'AVANCEMENT AU GRADE D'ADMINISTRATEUR CIVIL HORS CLASSE AU TITRE DE 1965 ET PUBLIE AU JOURNAL OFFICIEL LE 26 NOVEMBRE 1966 ; 2° REQUETE DU MEME TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES ARRETES DU PREMIER MINISTRE EN DATE DU 23 DECEMBRE 1966 FIXANT LE TABLEAU D'AVANCEMENT A LA HORS CLASSE POUR 1965 ET PROMOTIONS...
| France, Conseil d'État, 29 mai 1970, 78014
01-08-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - RETROACTIVITE - RETROACTIVITE LEGALE - Date d'effet d'une... ...M. Solal-Céligny...REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU 7 MARS 1967 DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE PRONONCANT SON INTEGRATION DANS LE CORPS DES DIRECTEURS REGIONAUX DU BUREAU UNIVERSITAIRE DE STATISTIQUES EN TANT QUE CET ARRET A PRIS EFFET A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1966 AU LIEU DU 1ER JANVIER 1953, ENSEMBLE A L'ANNULATION POUR EXCES...
| France, Conseil d'État, 14 janvier 1970, 74702
01-02-01-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37... ...M. Solal-Céligny...REQUETE DES EPOUX Y..., TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT APPRECIE LA LEGALITE DU DECRET DU 3 JANVIER 1966 MODIFIANT LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 REGLANT LES RAPPORTS ENTRE BAILLEURS ET LOCATAIRES EN CE QUI CONCERNE LE RENOUVELLEMENT DES BAUX A LOYER D'IMMEUBLES OU DE LOCAUX A USAGE COMMERCIAL, INDUSTRIEL OU ARTISANAL, ENSEMBLE A CE QU'IL SOIT DECLARE QUE LEDIT DECRET EST ENTACHE D'ILLEGALITE ; VU LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ET LES TEXTES QUI...
| France, Conseil d'État, 24 octobre 1969, 70402
17-05-01-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - COMPETENCE... ...M. Solal-Céligny...REQUETE DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES ET COMPTABLES AGREES TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 AVRIL 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE LA DECISION DU 28 MAI 1963 DU COMITE NATIONAL DU TABLEAU DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES PAR LAQUELLE A ETE REJETEE LA DEMANDE D'INSCRIPTION AU TABLEAU PRESENTEE PAR LE SIEUR D'X... ; VU L'ORDONNANCE DU 19 SEPTEMBRE 1945 ET LE...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 07 mai 1969, 73879
ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES, INSALUBRES. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - POUVOIRS DU JUGE..* CAS DANS LEQUEL... ...M. SOLAL-CELIGNY...RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 28 JUIN 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, AVANT-DIRE-DROIT, ORDONNE UNE EXPERTISE AFIN DE DETERMINER A QUELLES CONDITIONS POURRAIT ETRE ACCORDEE L'AUTORISATION D'EXPLOITER UN ETABLISSEMENT DE LA 2E CLASSE DES ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INCOMMODES OU INSALUBRES, SOLLICITEE PAR LE SIEUR X... ; VU LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964 ; L'ORDONNANCE...
| France, Conseil d'État, 10 janvier 1969, 70004
36-09-03-01,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Condamnation pénale... ...M. Solal-Céligny...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET DU 15 MARS 1966 METTANT FIN AUX FONCTIONS DU REQUERANT COMME MAIRE-ADJOINT DU IVE ARRONDISSEMENT DE PARIS ; VU LA LOI DU 14 AVRIL 1871 MODIFIEE PAR LA LOI DU 15 JUIN 1923 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'EXAMEN DU DECRET ATTAQUE QUE CELUI-CI A ETE SIGNE PAR LE PREMIER MINISTRE ET...
