Recherche de qui ont été rapportées par M. Salesse dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 janvier 2003, 216509
65-02 TRANSPORTS - TRANSPORTS ROUTIERS. ... ...M. Salesse...Vu 1°, sous le numéro 216509, la requête, enregistrée le 19 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Josy X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite par laquelle le ministre de l'équipement, des transports et du logement a rejeté sa demande tendant à modifier les dispositions de l'article 25-2 du cahier des charges de la concession de la société des Autoroutes du Sud de la France ; 2° d'enjoindre au ministre de l'équipement, des transports et du logement de...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 janvier 2003, 230465
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Salesse...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 février et 20 mars 2001, présentés par M. Guy X... ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du ministre de l'économie des finances et de l'industrie et du ministre de la défense de le considérer comme un agent non titulaire de l'Etat au sens des dispositions du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 et de soumettre par voie de conséquence l'indemnité forfaitaire mensuelle qu'il perçoit en qualité de président d'une...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 janvier 2003, 236732
19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL LE LOTUS D'OR, dont le siège est 1, Place Grammont à Pau 64000 ; la SARL LE LOTUS D'OR demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 mai 2001 par lequel la cour administrative de Bordeaux, réformant le jugement du 18 décembre 1997 du tribunal administratif de Pau, n'a que partiellement fait droit à sa demande en...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 janvier 2003, 236733
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Christian X..., ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 29 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, réformant le jugement du 18 décembre 1997 du tribunal administratif de Pau, n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge des cotisations...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 janvier 2003, 236734
19-04-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LE REVENU. ... ...M. Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 30 juillet et 28 novembre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Jean X..., ; M. et Mme X... demandent que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 19 mai 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux, annulant le jugement du 18 décembre 1997 du tribunal administratif de Pau a en tant qu'il les concerne, n'a que partiellement fait droit à leur demande en décharge des...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 24 janvier 2003, 244985
36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. ... ...M. Salesse...Vu la requête, enregistrée le 9 avril 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Léonce X..., ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 31 décembre 2001 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 22 mars 1999 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite, par laquelle le directeur de La Poste de Paris Sud a rejeté sa demande de versement de l'indemnité d'éloignement ; Vu les...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, 221135
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Salesse...Vu la requête, enregistrée le 16 mai 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Fayçal X..., demeurant ... ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 29 mars 2000 par laquelle le consul général de France à Alger a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France, modifiée ; Vu le code de justice...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, 226216
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Salesse...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 18 octobre 2000, présentée par M. Mohamed X..., demeurant Ait El Meskine Tinghir à Ouarzazate 45800 Maroc ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 13 septembre 2000 par laquelle le consul général de France à Marrakech a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, 227315
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Salesse...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 20 novembre 2000, présentée par M. et Mme Mohamad Y... Z..., élisant domicile chez Mme Narges X..., demeurant 1, rue de la Marine à Toulouse 31400 ; M. et Mme Z... demandent l'annulation pour excès de pouvoir des deux décisions du 5 septembre 2000 par lesquelles l'adjoint au chef de la section consulaire de l'ambassade de France en Iran a refusé de leur délivrer un visa d'entrée et de long séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la...
| France, Conseil d'État, 10 ss, 30 décembre 2002, 227445
335-005-01 ETRANGERS - ENTREE EN FRANCE - VISAS. ... ...M. Salesse...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Saravanakumar X..., demeurant Indian Public School POB 1589 à Hawalli 32016 Koweït ; M. X... demande l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 juillet 2000 par laquelle l'Ambassadeur de France au Koweït a refusé de lui délivrer un visa d'entrée et de court séjour sur le territoire français ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de...
