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36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Silicani...Vu la requête, enregistrée le 31 juillet 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Chantal X..., demeurant ..., Cidex N° 2 à Ludres 54710 ; Mme X... demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 14 juin 1990 par lequel le tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions des 31 août et 27 septembre 1989 par lesquelles le maire de Ludres, respectivement, l'a nommée à l'école...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Silicani...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 6 septembre 1990 et 7 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE FOURMIES Nord ; la commune demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 4 juillet 1990, par lequel le tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du maire de Fourmies, en date du 29 juillet 1986, accordant un permis de construire modificatif à M. et Mme X... ; 2° de rejeter la demande présentée devant le tribunal...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Silicani...Vu la requête, enregistrée le 11 septembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Roland X..., demeurant rue de Poullig Al Laez à Plourin-les-Morlaix 29210 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 11 juillet 1990 par lequel le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du maire de Morlaix en date du 4 février 1988 ayant prononcé à son encontre la sanction...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Silicani...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Pierre Y... demeurant à Manglieu 63270 ; M. Y... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 12 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier du Puy-de-Dôme, en date du 19 janvier 1990 relative aux opérations de remembrement de Manglieu ; 2° d'annuler ladite...

03-04 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. ... ...M. Silicani...Vu la requête, enregistrée le 27 décembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Louis X..., demeurant à Plouvien 29860 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler les jugements en date du 14 novembre 1990, par lesquels le tribunal administratif de Rennes a rejeté ses demandes tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté du préfet du Finistère, en date du 29 janvier 1988, ordonnant le remembrement de la partie nord de la commune de Plouvien et fixant le périmètre desdites opérations...

68-03 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE. ... ...M. Silicani...Vu la requête enregistrée le 10 janvier 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Bernard X..., habitant à Figeac 46100 ; M. X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement, en date du 3 octobre 1990, par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Morance Rhône en date du 14 avril 1987 rejetant sa demande permis de construire ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ledit arrêté ; . Vu les autres pièces du dossier ; Vu...

56 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION. ... ...M. Silicani...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 1991 et 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE N.R.J., dont le siège est ... ; la SOCIETE N.R.J. demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 91-127 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au profit de la Société Performance S.A. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu...

56 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION. ... ...M. Silicani...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 1991 et 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE N.R.J., dont le siège est ... ; la SOCIETE N.R.J. demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 91-95 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au profit de la Société Forum Antibes communication ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu...

56 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION. ... ...M. Silicani...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 1991 et 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE N.R.J., dont le siège est ... ; la SOCIETE N.R.J. demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 91-108 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au profit de la Société Régie Radio ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu l'ordonnance n...

56 RADIODIFFUSION SONORE ET TELEVISION. ... ...M. Silicani...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 avril 1991 et 2 août 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE N.R.J., dont le siège est ... ; la SOCIETE N.R.J. demande que le Conseil d'Etat annule la décision n° 91-126 du 18 janvier 1991 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence au profit de la Société S.E.R.C. ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ; Vu l'ordonnance n...