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...M. Soyez...Vu la requête enregistrée le 20 janvier 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société anonyme Lepetit, dont le siège est ... au Havre 76600, par Me Y..., avocat ; la S.A. Lepetit demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 951848 en date du 22 septembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge du complément d'impôt sur les sociétés, ainsi que des pénalités afférentes, auquel elle a été assujettie au titre de son exercice clos le 31 décembre 1988 ; 2° de lui accorder la restitution des cotisations...

...M. Soyez...Vu la requête enregistrée le 21 février 2000, au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par Mme Catherine X, demeurant ... ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-12 en date du 7 décembre 1999, par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, mises en recouvrement le 30 septembre 1993, auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1989, 1990 et 1991, des pénalités dont elles ont été assorties, ainsi qu'à l'octroi de frais irrépétibles ; 2° de prononcer la...

...M. Soyez...Vu la requête, enregistrée le 27 mars 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée par M. Gérard X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-14 en date du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, mises en recouvrement le 30 septembre 1993, auxquelles il a été assujetti au titre des années 1989, 1990 et 1991 et des pénalités dont elles ont été assorties ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Il soutient que les sommes...

...M. Soyez...Vu la requête, enregistrée le 7 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai sous le n° 00DA00914, présentée pour M. et Mme Y... Y, demeurant ..., par Me X..., avocat, membre de la S.C.P. Durand-Descamps ; M. et Mme Y demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 97-3981 en date du 25 mai 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à obtenir la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel ils ont été assujettie au titre des années 1992 à 1994, et des pénalités de retard dont il a été assorti ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils...

...M. Soyez...Vu la requête, enregistrée le 25 août 2000 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour la société à responsabilité limitée Best, dont le siège est situé B.P. 11, à Hoymille 59492, par Me J. Durand, avocat, membre de la S.C.P. Durand-Descamps et associés ; la S.A.R.L. Best demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9800011-9800012 du 8 juin 2000 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté ses demandes tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, mises en recouvrement le 27 novembre 1993, auxquelles elle a été assujettie au...

...M. Soyez...Vu la requête, enregistrée le 5 février 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. et Mme David X, demeurant ..., par Me Piozin, avocat au barreau de Nice ; M. et Mme David X demandent à la Cour : 1° de réformer le jugement n° 9701795 en date du 9 novembre 2000 en tant que le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations complémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1987, 1988, 1989 et 1990 ; 2° de prononcer la décharge demandée ; Ils soutiennent que le service a méconnu...

...M. Soyez...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2001 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai, présentée pour M. Jean-Marie X demeurant ..., par Me Desurmont, avocat au barreau de Lille ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9802176-9802177 en date du 10 mai 2001 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté sa demande tendant à obtenir la décharge d'une part des impositions complémentaires au titre de l'impôt sur le revenu des années 1988, 1989 et 1991, d'autre part des rappels de taxe sur la valeur ajoutée de la période du 1er janvier 1989 au 31 décembre 1991, auxquels il a...

...M. Soyez...Vu l'ordonnance en date du 30 août 1999 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Nancy a, en application du décret n° 99-435 du 28 mai 1999 portant création d'une cour administrative d'appel à Douai, et modifiant les articles R. 5, R. 7 et R. 8 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors applicables, transmis à la cour administrative d'appel de Douai la requête présentée pour la société à responsabilité limitée Y, dont le siège est situé ruelle Dufour, à Nieppe 59850, par Me Roumazeille, avocat au barreau de Lille ; Vu la requête sommaire et le...

...M. Soyez...Vu la requête, enregistrée sous le n° 02DA01040 au greffe de la cour administrative d'appel de Douai le 20 décembre 2002, par laquelle la société S.G.Q. dont le siège social est au ..., représentée par son président directeur général en exercice et ayant pour avocat le cabinet CMS Francis Lefebvre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1693 en date du 7 novembre 2002 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté le surplus des conclusions de sa demande en décharge des droits de taxe à la valeur ajoutée y compris les pénalités auxquels elle a été assujettie pour la période de janvier...