Recherche de qui ont été rapportées par M. Stahl dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, Section, 28 janvier 1994, 142456
54-05-04-03 PROCEDURE - INCIDENTS - DESISTEMENT - DESISTEMENT D'OFFICE ARTICLE 53-3 DU DECRET DU 30 JUILLET 1963 MODIFIE -Dispositions... ...M. Stahl...Vu le recours du ministre des départements et territoires d'outre-mer, enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 5 novembre 1992 ; le ministre demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 8 juillet 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a annulé les décisions des 19 mars 1986 et 20 novembre 1987 du délégué du gouvermement, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en tant que ces décisions ont...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 17 janvier 1994, 123994
10-02-02 ASSOCIATIONS ET FONDATIONS - REGIME JURIDIQUE DES DIFFERENTES ASSOCIATIONS - ASSOCIATIONS DECLAREES -Communication des statuts et... ...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 13 mars 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X..., demeurant Bp 23 à Marseille Cedex 07 13262 ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 12 décembre 1990 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juillet 1990 par laquelle le préfet de Haute-Garonne a refusé de lui communiquer la liste des dirigeants de...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 17 janvier 1994, 133837 et 133905
14-08 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - INTERVENTION DES COLLECTIVITES LOCALES EN MATIERE ECONOMIQUE... ...M. Stahl...Vu, 1° sous le n° 133 837, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 10 février 1992 et 10 juin 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le préfet du département des Alpes de Haute-Provence ; le préfet du département des Alpes de Haute-Provence demande au Conseil d'Etat : - d'annuler le jugement en date du 21 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté les déférés tendant...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 17 janvier 1994, 142423
34-02-02-01 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE -... ...M. Stahl...Vu la requête enregistrée le 3 novembre 1992 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le délégué du Gouvernement pour la Nouvelle-Calédonie et les Iles Wallis et Futuna, haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ; le haut commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 16 septembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Nouméa a rejeté son déféré dirig...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 décembre 1993, 103545
335-05-02-02,RJ1 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - QUALITE DE REFUGIE OU D'APATRIDE - ABSENCE -Chinoise mère de cinq enfants 1.... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er décembre 1988 et 30 mars 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Yuan Mei X..., demeurant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision en date du 29 janvier 1988 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 7 avril 1987 par laquelle le directeur de l'office français de...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 décembre 1993, 115328
11-01-02,RJ2 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - ELECTIONS -Election des syndics composant la commission exécutive - Vote par... ...M. Stahl...Vu la requête, enregistrée le 9 mars 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT DE LA VALLEE DE LA DIVES, dûment représenté par son directeur en exercice et dont le siège est sis en maire de Troarn 14670 ; le SYNDICAT DE LA VALLEE DE LA DIVES demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt en date du 10 janvier 1990 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 décembre 1993, 126842
46-01-09-06-04 OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE AUX FONCTIONNAIRES SERVANT... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 19 juin 1991 et 21 octobre 1991 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Marcel X..., demeurant ... Polynésie Française ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt en date du 21 mars 1991 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a, sur recours du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, annulé les...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 29 décembre 1993, 67922
01-02-01-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 avril 1985 et 17 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le Syndicat de la juridiction administrative, dûment représenté par son président en exercice ; le syndicat demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir le décret n° 85-344 du 18 mars 1985 portant application de l'article 24 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 10 décembre 1993, 112095
68-01-01-02-02,RJ1 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - APPLICATION... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 décembre 1989 et 12 avril 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la S.A.R.L. DU CHENAL, dont le siège social est ... ; la S.A.R.L. DU CHENAL demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 11 octobre 1989 par lequel le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de M. Yannick B..., de Mme Jacques de X... de Lafforet, de M. Maurice Y..., de...
| France, Conseil d'État, 10/ 7 ssr, 10 décembre 1993, 119145
01-04-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Stahl...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 9 août 1990 et 23 novembre 1990 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER, dont le siège est à la Sorbonne, rue des Ecoles à Paris 75005, agissant poursuites et diligences de son président en exercice ; la FEDERATION DES PROFESSEURS FRANCAIS RESIDANT A L'ETRANGER demande que le Conseil d'Etat annule pour excès...
