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01-03-01-02-01-01,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...M. Stéfanini...Vu 1°, sous le n° 205842, la requête enregistrée le 22 mars 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LA COLLECTE ET LE TRAITEMENT DES ORDURES MENAGERES DANS LA REGION D'ISSOUDUN SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN dont le siège social est ..., représenté par son président, M. Bernard X..., domicilié en cette qualité audit siège ; le SICTOM DANS LA REGION D'ISSOUDUN demande au Conseil d'Etat : 1...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Stéfanini...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 1er juin 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 29 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son recours tendant, d'une part, à l'annulation du jugement en date du 30 janvier 1997 par lequel le tribunal administratif...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES - IMPOT SUR LES BENEFICES DES SOCIETES ET... ...M. Stéfanini...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré le 6 septembre 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 6 juillet 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 1996 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de La Réunion...

36-07-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES DE L'ETAT ET DES... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 6 janvier 1997 et 29 avril 1997 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE DE LA GARDE Var représentée par son maire en exercice domicilié en mairie ; la COMMUNE DE LA GARDE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt, en date du 5 novembre 1996, par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement...

49-04-03-03 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICE GENERALE - SECURITE PUBLIQUE - POLICE DES ETABLISSEMENTS RECEVANT DU PUBLIC. ... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 avril 1998 et 4 mai 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la COMMUNE D'ANDILLY représentée par son maire en exercice, domicilié à l'hôtel de ville de la commune, Place Louis-Jean Finot à Andilly 95580 ; la COMMUNE D'ANDILLY demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 3 mars 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a annulé, d'une part, le jugement du...

01-01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - CARACTERE REGLEMENTAIRE... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 1er avril 1999 et le 2 août 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Arnaud X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat annule pour excès de pouvoir la circulaire en date du 2 novembre 1998 du ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement et du secrétaire d'Etat chargé du budget relative à la mise en oeuvre du programme...

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE. ... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés le 12 août 1998 et le 7 décembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour le SYNDICAT PROFESSIONNEL NATIONAL DES DOUANES FRANCAISES SPNDF dont le siège est ... ; le SYNDICAT PROFESSIONNEL NATIONAL DES DOUANES FRANCAISES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 28 février 1997 du tribunal...

36-07-05-015,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES -... ...M. Stefanini...Vu la requête, enregistrée le 13 août 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le SYNDICAT SOLIDAIRES UNITAIRES DEMOCRATIQUES - SUD DOUANES, dont le siège est ..., représenté par son secrétaire général en exercice ; le SYNDICAT SOLIDAIRES UNITAIRES DEMOCRATIQUES - SUD DOUANES demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a décidé qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur...

28-045 ELECTIONS - ELECTIONS AUX COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES DE LA FONCTION PUBLIQUE. ... ...M. Stefanini...Vu la requête enregistrée le 2 septembre 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le SYNDICAT SUD IMPOTS dont le siège est ... ; le SYNDICAT SUD IMPOTS demande au Conseil d' Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 juin 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 28 février 1997 du tribunal administratif de Paris rejetant sa demande d'annulation de la décision du 10 février 1997 du directeur général des...

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. Stefanini...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 17 février 1998 et 26 janvier 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Lydia X..., B.P. 12153 à Nouméa 98802 ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 18 décembre 1997 par laquelle la commission territoriale des handicapés de Nouvelle-Calédonie a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 septembre 1997 de la commission d'orientation...