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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 juin 1993, 92BX00235
19-02-03-06-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - REGULARITE EN LA... ...M. TRIBALLIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 23 mars 1992, présentée pour M. Bruno X..., demeurant ... ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 décembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande de décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1982, 1983 et 1984 dans les rôles de la commune de Bordeaux ; 2° de prononcer la décharge desdites impositions ; Vu les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 15 juin 1993, 92BX00274
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. TRIBALLIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le ler avril 1992, présentée pour Madame Michèle Z... , veuve Y... X..., demeurant à Laroque d'Olmes Ariège, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentant légal de ses deux enfants mineurs, Killiam et Whitney X... ; Mme Veuve X... demande à la cour : 1° - d'annuler le jugement du 31 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 juin 1993, 90BX00106
48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ... ...M. TRIBALLIER...Vu la requête enregistré au greffe de la cour le 19 février 1990, présentée pour M. X... FALL Y..., demeurant 307, Gibraltar 2, à DAKAR Sénégal ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 27 septembre 1989 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté ses conclusions tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 23 octobre 1987 par laquelle le ministre de la défense a refusé de lui allouer une pension militaire de retraite, d'autre...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 juin 1993, 91BX00956
19-04-02-01-06-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. TRIBALLIER...Vu la requête, enregistrée le 20 décembre 1991 au greffe de la cour, présentée pour M. Bernard X..., bourrelier-tapissier, demeurant ... Indre ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 24 octobre 1991 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté, d'une part, sa demande de réduction des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1980, 1981, 1982 et 1983 dans les rôles de la commune de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 juin 1993, 92BX00031
19-04-01-02-05-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE... ...M. TRIBALLIER...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1992 au greffe de la cour, présentée pour M. Gilbert X..., demeurant ..., ... à Palavas-les-Flots Hérault ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier ne lui a accordé qu'une réduction de 34.639 F de son revenu imposable de l'année 1982 ; 2° de prononcer une réduction supplémentaire de 145.631 F en base de l'imposition...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 juin 1993, 92BX00032
19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. TRIBALLIER...Vu la requête, enregistrée le 14 janvier 1992 au greffe de la cour, présentée pour la S.A.R.L. "CHEZ GILBERT", dont le siège était ..., représentée par son gérant M. Gilbert X... demeurant ... les flots Hérault ; La S.A.R.L. "CHEZ GILBERT" demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 14 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande de décharge, d'une part, des cotisations supplémentaires à l'impôt sur les...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 juin 1993, 92BX00302
36-10-06-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE ... ...M. TRIBALLIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour, le 13 avril 1992 , présentée pour M. Jean-Louis X..., éducateur spécialisé, demeurant ..., Hérault ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 22 janvier 1992 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant à ce que le centre hospitalier général de Béziers soit condamné à lui verser une indemnité de 100.000 F en réparation du préjudice subi du fait de son licenciement ; 2° de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 juin 1993, 92BX01141
54-07-01-03-02 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - CONCLUSIONS - CONCLUSIONS IRRECEVABLES ... ...M. TRIBALLIER...Vu la requête enregistrée le 4 décembre 1992 au greffe de la cour, présentée par M. Raymond X... demeurant ... Pyrénées- Atlantiques ; Il demande à la cour d'annuler le jugement du 4 novembre 1992 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté, pour incompétence, sa demande dirigée contre la caisse primaire d'assurance maladie du Béarn et de la Soule pour défaut de versement d'une pension d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurit...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 01 juin 1993, 92BX01146
19-02-03-01-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU... ...M. TRIBALLIER...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 décembre 1992, présentée pour la société à responsabilité limitée VEGET'OR, représentée par son gérant Mme Balegant demeurant place de la Liberté à Saint-Quentin la Poterie Gard ; Mme Balegant demande à la cour d'annuler le jugement du 12 mars 1992 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté la demande de décharge d'une imposition forfaitaire annuelle assignée à la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, 18 mai 1993, 91BX00247
48-02-01-09-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - AYANTS-CAUSE - VEUVES ... ...M. TRIBALLIER...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 12 avril 1991, présentée par Mme Veuve X... BACHIR née Z... BRAHIM HANIA, demeurant chez M. Obeidi A... Y... 39000 Algérie ; Elle demande que la cour : 1° annule le jugement du 20 mars 1991 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision du ministre de la défense, en date du 23 janvier 1990 refusant de lui accorder une pension militaire de réversion ; 2° annule ladite décision...
