Recherche de qui ont été rapportées par M. Teissier dans la jurisprudence francophone - page 35
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| France, Conseil d'État, 09 juin 1967, 64798
54-08-02-02 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION -Dénaturation des faits. 54-08-02-02, 54-08-02-02-01-04... ...M. Teissier du Cros, c. du g....REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'une sentence du 11 juin 1964, par laquelle la Commission régionale des dommages de guerre du Nord et du Pas-de-Calais a statué sur ses droits à indemnité ; Vu la loi du 28 octobre 1946 ; la loi du 14 août 1954 autorisant le gouvernement à mettre en oeuvre un programme d'équilibre financier, d'expansion économique et de progrès social ; le décret du 18 janvier 1955 ; la loi du 28 juillet 1962...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 09 juin 1967, 66724
17-04-01-02 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'INTERPRETATION - CAS OU UNE QUESTION... ...M. Teissier du Cros...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 09 juin 1967, 67428
28-04-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE -Entrepreneur de services municipaux - Directeur d'une entreprise de travaux publics.... ...M. Teissier du Cros...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 09 juin 1967, 68263
57-02-05-05-01 RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE - DOMMAGES DE GUERRE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS -... ...M. Teissier du Cros...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 09 juin 1967, 71406
54-08-05 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - RECOURS EN RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE -Erreur sans influence. 54-08-05 Annulation par... ...M. Teissier du Cros...
| France, Conseil d'État, 10 / 3 ssr, 01 mars 1967, 67682
28-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - ELIGIBILITE - INELIGIBILITE -Entrepreneur de services municipaux - Service des pompes... ...M. Teissier du Cros...
| France, Conseil d'État, Section, 14 octobre 1966, 61160
48-02-01-10 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - REVISION DES PENSIONS ANTERIEUREMENT CONCEDEES... ...M. Teissier du Cros...
| France, Conseil d'État, 08 janvier 1965, 61205
36-01-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - QUALITE DE FONCTIONNAIRE OU D'AGENT PUBLIC - QUALITE D'AGENT PUBLIC - 36-01-01 Un... ...M. Teissier du Cros...
