Recherche de qui ont été rapportées par M. Tiberghien dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 25 juillet 1986, 74712
19-02-03-01,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF... ...M. Tiberghien...Vu la requête enregistrée le 13 janvier 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Yves X..., agissant en tant qu'héritière de son mari, décédé, demeurant ... 44140 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 27 novembre 1985, par lequel le tribunal administratif de Nantes a déclaré irrecevable la requête présentée pour M. Yves X... par M. J.L MEURIC, ingénieur conseil expert ; 2° décide qu'il...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1983, 30795
03-04-05,RJ1 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES -Contentieux de la responsabilité -... ...M. Tiberghien...Requête de M. X... tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° réforme le jugement du 3 décembre 1980 du tribunal administratif de Rennes condamnant l'Etat à lui verser une indemnité de 79 450 F qu'il estime insuffisante en réparation du préjudice qu'il a subi du fait des opérations de remembrement qui ont été entreprises dans la commune de Sainte-Sève ; 2° condamne l'Etat à lui verser la somme de 825 457 F ; 3° subsidiairement ordonne une expertise aux...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1983, 32038
54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE -Liaison du contentieux postérieure à l'introduction de l'instance -... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 9 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 JUILLET 1981, PRESENTES POUR M. RUDOLF Y..., DEMEURANT A OUESSANT FINISTERE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 JANVIER 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 500 000 F EN...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 14 décembre 1983, 36897
16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES -Taxe sur l'électricité... ...M. Tiberghien...Requête de la commune de Brionne tendant à : 1° la réformation du jugement du 26 juin 1981 du tribunal administratif de Rouen rejetant sa demande dirigée contre la décision du 28 septembre 1977 du préfet de l'Eure prononçant la nullité de droit de la délibération du 15 septembre 1977 du conseil municipal de Brionne décidant d'instaurer à son profit une taxe sur l'électricité au taux de 8 % ; 2° l'annulation de la décision du préfet de l'Eure en date...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1983, 37071
16-08-03 COMMUNE - REGROUPEMENT COMMUNAL - COMMUNAUTES URBAINES -Contrôle des décisions du président de la communauté urbaine - 1... ...M. Tiberghien...Requête de l'association de défense et de sauvegarde de Kergavarec, tendant à : 1° l'annulation du jugement du 8 juillet 1981 du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 décembre 1980 par lequel le préfet du Finistère a annulé la décision du 12 novembre 1980 du président de la communauté urbaine de Brest exerçant le droit de préemption de la communauté sur la propriété de Kergavarec Guipavas...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 29 juillet 1983, 38096
17-03-01-02-04,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR DES TEXTES... ...M. Tiberghien...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA DEFENSE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 NOVEMBRE 1981, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST RECONNU COMPETENT POUR STATUER SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M. Y..., OUVRIER DU MINISTERE DE LA DEFENSE EMPLOYE AU CENTRE D'ESSAIS DES PROPULSEURS DE SACLAY, ET A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QUE LA...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 avril 1983, 28555
54-07-02-04-01,RJ2 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - APPRECIATIONS SOUMISES AU... ...M. Tiberghien...Requête de la commune de Menet tendant : 1° à l'annulation du jugement du 21 octobre 1980 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand annulant, à la demande de Mme Y..., deux permis de construire délivrés les 7 et 14 juillet 1979 par le maire de Menet ; 2° au rejet de la demande présentée par Mme Y... devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand ; Vu le code de l'urbanisme ; le décret n° 77-1281 du 22 novembre 1977 ; l'arrêté du 20 septembre...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 avril 1983, 35876
60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 JUILLET 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. EMILE X..., DEMEURANT ... A CHARLEVILLE-MEZIERES ARDENNES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 19 MAI 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A REJETE SA DEMANDE ET CELLE DE LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 15 avril 1983, 36503
01-04-03-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AOUT 1981 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LES 15 SEPTEMBRE 1981 ET 25 JANVIER 1982 PRESENTES POUR M. Y... JEAN-PAUL DEMEURANT ... A BAGNOLET SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LA DECISION EN DATE DU 10 JUIN 1981 PAR LAQUELLE LA SECTION DISCIPLINAIRE DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SON APPEL DIRIGE CONTRE...
| France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 16 mars 1983, 40134
36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Organisation des concours - Concours sur... ...M. Tiberghien...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR LE DEPARTEMENT DE L'AISNE, REPRESENTE PAR LE PREFET DE L'AISNE DUMENT HABILITE A CET EFFET PAR UNE DELIBERATION DU CONSEIL GENERAL DE L'AISNE EN DATE DU 8 FEVRIER 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE...
