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| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 janvier 1984, 32528
19-05-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS ASSIS SUR LES SALAIRES OU LES HONORAIRES VERSES - VERSEMENT FORFAITAIRE DE 5 % SUR LES SALAIRES ET... ...M. Turot...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 20 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA BANQUE DE L'UNION EUROPEENNE, SOCIETE ANONYME AYANT SON SIEGE A ..., AGISSANT PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX, DOMICILIES EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LE JUGEMENT DU 5 JANVIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 janvier 1984, 35208
19-02-03-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - QUALITE... ...M. Turot...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1981, PRESENTEE PAR MME MARIE-ANTOINETTE X..., DEMEURANT RUE DU POTIER, LE BLANC-MESNIL SEINE-SAINT-DENIS , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A UNE REDUCTION DES DEUX TIERS DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES MISES A LA CHARGE DE SON MARI AU TITRE DES...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 janvier 1984, 36659
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Conséquences des... ...M. Turot...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AOUT 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 9 DECEMBRE 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE X... ROSE", DONT LE SIEGE EST A ..., REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, DOMICILIE AUDIT SIEGE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER JUIN 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 06 janvier 1984, 45577
19-02-04-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT - DELAI -Délai de distance. 19-02-04-02 Le... ...M. Turot...Requête de M. X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du 12 mai 1982 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa demande tendant à la réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1978 ; 2° la réduction de l'imposition contestée ; Vu le code général des impôts ; le nouveau code de procédure civile ; le code des tribunaux administratifs ; le décret du 28 août 1972 ; l'ordonnance du 31 juillet...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1983, 33745
19-02-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - RECLAMATIONS AU DIRECTEUR - DELAI - 19-03-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...M. Turot...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX LE 28 AVRIL 1981, PRESENTEE PAR M. ALLOUA Y..., DEMEURANT 1, SQUARE JEAN GIRAUDOUX, BATIMENT B1, A VILLENEUVE-LA-GARENNE HAUTS-DE-SEINE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 5 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS DE CONTRIBUTION MOBILIERE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE 1972 ET DE LA...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1983, 34350
19-03-041 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE 1 Professions et... ...M. Turot...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 20 MAI ET 21 SEPTEMBRE 1981, PRESENTES POUR M. PIERRE X..., DEMEURANT ... A ANNECY HAUTE-SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 25 FEVRIER 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DE LA COTISATION DE TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1983, 34829
19-04-02-05-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Turot...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUIN ET 5 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. X... DEMEURANT ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 12 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA REDUCTION DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES MISES A SA CHARGE AU TITRE DE L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LES ANNEES 1972, 1973 ET 1974...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1983, 34979
19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Formes de la vérification -... ...M. Turot...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 JUIN 1981, PRESENTEE PAR MME X... DEMEURANT ... A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 27 MARS 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DES ANNEES 1974, 1975 ET 1976 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE DE...
| France, Conseil d'État, 9 / 8 ssr, 09 décembre 1983, 35257
19-01-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - REDRESSEMENT -Commission départementale des... ...M. Turot...VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 29 JUIN ET 26 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT ... A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 2 AVRIL 1981, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A LA DECHARGE DES COTISATIONS D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELLES IL A ETE...
| France, Conseil d'État, 9 / 7 ssr, 05 décembre 1983, 32179
19-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - INTERPRETATION ART. 1649 QUINQUIES E DU CGI -Article 1649 quinquies E... ...M. Turot...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MARS 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 13 JUILLET 1981, PRESENTES POUR LA SOCIETE ANONYME "AUBERGE DU SANGLIER BLEU" DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 18 EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DES COMPLEMENTS DE TAXE SUR...
