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01-03-01-05 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES - CONTRESEING -Contreseing... ...M. Ulrich...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JANVIER 1982 SOUS LE N° 39 364 PRESENTEE POUR L'ORDRE DES AVOCATS DE SAINT-DENIS DE LA REUNION, REPRESENTE PAR SON BATONNIER EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 81-967 DU 23 OCTOBRE 1981 FIXANT LA DATE A PARTIR DE LAQUELLE SERONT DUES LES COTISATIONS D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE DE TRAVAILLEURS NON SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES...

01-04-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Ulrich...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JUIN 1981, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA FEDERATION DES AFFAIRES SOCIALES C.G.T., DONT LE SIEGE SOCIAL EST ..., A PARIS, REPRESENTEE PAR SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 81-395 DU 24 AVRIL 1981, FIXANT LE STATUT APPLICABLE AUX AGENTS CONTRACTUELS DE L'AGENCE...

01-03-01,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - QUESTIONS GENERALES -Autorisation implicite... ...M. Ulrich...Requête, du maire de Veauchette tendant à : 1° l'annulation du jugement du 2 mars 1978, du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande dirigée contre la décision implicite, du préfet de la Loire autorisant la société Thomas, père et fils, à exploiter une carrière ; 2° l'annulation de cette décision ; Vu le code minier et le décret du 20 septembre 1971 ; le code des voies navigables ; le code des tribunaux administratifs ; le décret du 28 octobre...

01-04-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE... ...M. Ulrich...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 AVRIL 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 JANVIER 1980 PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A PARIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 18 JANVIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU 1ER MARS 1974 METTANT FIN A SES FONCTIONS A L'AMBASSADE A TUNIS, POUR...

36-03-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS -Organisation des concours - Concours sur... ...M. Ulrich...Requête du centre hospitalier régional de Limoges tendant : 1° à l'annulation du jugement du 6 novembre 1979, par lequel le tribunal administratif de Limoges l'a condamné à verser à M. X... une indemnité de 10 000 F en réparation du préjudice qu'il aurait subi du fait de son non recrutement comme masseur-kinésithérapeute ; 2° au rejet de la demande présentée par M. X... devant le tribunal administratif de Limoges ; Vu le code de la santé publique ; le...

01-02-01-03 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - LOI ET REGLEMENT - ARTICLES 34 ET 37 DE LA... ...M. Ulrich...Requête de M. X... 1ère espèce tendant à : 1. l'annulation du jugement du 12 février 1981 du tribunal administratif de Marseille rejetant sa demande dirigée contre les notes-circulaires du ministre de l'Equipement du 23 décembre 1975 et du 5 janvier 1976, les décisions n. 03.779 et 03.780 des 28 et 29 janvier 1976 et n. 03.923 du 13 janvier 1976 du directeur du C.E.T.E. d'Aix-en-Provence ; 2° l'annulation de ces circulaires et décisions avec les...

44-01-01 NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - ETUDE D'IMPACT -Obligation pour le juge de... ...M. Ulrich...Requête de la commune de Roquevaire tendant à : 1° l'annulation du jugement du 30 octobre 1981 par lequel le tribunal administratif de Marseille a ordonné le sursis, à la demande de la société des anciens établissements Liminana, à l'exécution de l'arrêté du 2 juillet 1981 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône a déclaré d'utilité publique le projet de construction d'un collège ainsi que de l'arrêté préfectoral du 7 septembre 1981 déclarant cessibles les...

03-04-03-01 AGRICULTURE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT - POUVOIRS -Commissions départementales de t... ...M. Ulrich...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MARS 1982, PRESENTEE PAR M. JEAN X... DEMEURANT A SAINT-TRIVIER-DE-COURTES AIN , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 JANVIER 1982, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE L'AIN, DU 15 MARS 1978, LE CONCERNANT ; 2° ANNULE CETTE DECISION ; VU LE CODE...

01-08-03,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - APPLICATION DANS LE TEMPS - TEXTE APPLICABLE -Article 10 de la loi du 8 août 1962 modifié... ...M. Ulrich...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 FEVRIER 1982 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ANNULE A LA DEMANDE DE M. X... LA DECISION PRISE A SON ENCONTRE PAR LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU FINISTERE LE 31 OCTOBRE 1980 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL...

54-08-01-03-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - MOYENS RECEVABLES EN APPEL - NE PRESENTENT PAS CE CARACTERE -Moyen tiré de... ...M. Ulrich...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 MARS 1981, PRESENTEE POUR MME Y... NEE MARIE-GABRIELLE Z..., DEMEURANT ... A MARSEILLE 9 EME - BOUCHES DU RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE LE JUGEMENT, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1980, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA VILLE DE MARSEILLE SOIT DECLAREE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT ELLE A ETE VICTIME...