Recherche de qui ont été rapportées par M. VALLERY RADOT dans la jurisprudence francophone - page 2
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| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 01 juillet 1974, 90367
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - ATTRIBUTIONS. - Rapprochement des terres et des... ...M. Vallery-Radot...REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT, DU 15 DECEMBRE 1972 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG REJETANT LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 AVRIL 1967 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU BAS-RHIN A REJETE LEUR RECLAMATION CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE LEURS PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE NIEDERNAI, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE LADITE DECISION ; VU...
| France, Conseil d'État, Section, 24 mai 1974, 86688
- Accord donné sous réserve à un échange amiable de parcelles. ... ...M. Vallery-Radot...REQUETE DU SIEUR POURCELOT Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 24 JUIN 1968 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DU DOUBS A PARTIELLEMENT REFUSE D'APPROUVER UN PROJET D'ECHANGE AMIABLE CONCERNANT DES IMMEUBLES RURAUX SITUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'HOUTAUD, ENSEMBLE AU REJET DE CETTE DECISION ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, Section, 24 mai 1974, 86793
- PROCEDURE. - DIVERSES SORTES DE RECOURS. - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR. - Matières dans lesquelles le juge ne peut être saisi que d 'un... ...M. Vallery-Radot...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 25 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX STATUANT SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA GIRONDE DU 21 FEVRIER 1969 CONCERNANT LE REMEMBREMENT DES PROPRIETES DES INTERESSES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SAINT-PETS-DE-CASTETS ET...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 10 avril 1974, 80787
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - Commission départementale - Modification des... ...M. Vallery-Radot...REQUETE DES EPOUX Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 JANVIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 26 NOVEMBRE 1971 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SOMME A PARTIELLEMENT MODIFIE LES LOTS QUI LEUR AVAIENT ETE ATTRIBUES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D'HEM-HARDINVAL PAR LA COMMISSION COMMUNALE, ENSEMBLE A L'ANNULATION...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 22 mars 1974, 87576
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - ATTRIBUTIONS - COMPOSITION DES LOTS. - ATTRIBUTIONS. - Amélioration des conditions... ...M. Vallery-Radot...REQUETE DE LA DAME VEUVE X... ET DE LA DAME Y... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 14 AVRIL 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION DU 25 JUIN 1969 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA HAUTE-GARONNE A REJETE LA RECLAMATION DU SIEUR X... CONCERNANT LE REMEMBREMENT DE SES PROPRIETES SISES SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE CUGURON, ENSEMBLE A...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 08 février 1974, 91318
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - Réclamation devant la commission départementale -... ...M. Valléry-Radot...VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 MAI 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 23 MARS 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN STATUANT SUR LA DEMANDE DES EPOUX X... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE LA SEINE-MARITIME, EN DATE DU 23 JUIN...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 janvier 1974, 80051
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - TRAVAUX CONNEXES. - Remise en état d'un terrain par une association foncière - Classement... ...M. Vallery-Radot...REQUETE DES EPOUX X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE L'ASSOCIATION FONCIERE DE LA VALLEE DE SAINT-PEY-DE-CASTETS GIRONDE A LEUR VERSER UNE INDEMNITE DE 3.000 F EN REPARATION DES DEGATS CAUSES A LA PARCELLE ZA 77 A L'OCCASION DES TRAVAUX CONNEXES AU REMEMBREMENT EXECUTES PAR CETTE ASSOCIATION ; VU LE CODE RURAL ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 janvier 1974, 82632 et 82634
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - GENERALITES. - Objet du remembrement - Amélioration de l'exploitation agricole - Notion. ... ...M. Vallery-Radot...VU 1° SOUS LE N° 82.632, LA REQUETE PRESENTEE POUR LES EPOUX MAURICE X... DEMEURANT A LA GAUFRIE PAR SAINT-SIMEON ORNE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1971 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 26 JANVIER 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN QUI AVAIT ADMIS L'INTERVENTION DES EPOUX X... A REJETE LA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 13...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 janvier 1974, 90170
- AGRICULTURE. - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE. - COMMISSIONS DE REMEMBREMENT. - POUVOIRS. - Délégation chargée d'une enquête sur place -... ...M. Vallery-Radot...VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LE SIEUR ROGER X... DEMEURANT A ROUGNAC CHARENTE , LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 FEVRIER 1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 6 DECEMBRE 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE SA DEMANDE D'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1970 PAR LAQUELLE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET...
| France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 janvier 1974, 91056
- PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - CONCLUSIONS. - Ultra-petita - Annulation de l'ensemble d'une décision d'une... ...M. Vallery-Radot...RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE ET DU DEVELOPPEMENT RURAL, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 20 FEVRIER 1973 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... GILBERT A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REORGANISATION FONCIERE ET DE REMEMBREMENT DE L'AVEYRON EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNE DE VAUREILLES ; VU LE CODE RURAL ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...
