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01-07-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - PROMULGATION - PUBLICATION - NOTIFICATION - PUBLICATION - FORMES DE LA PUBLICATION -... ...M. Videau...REQUETE DU SIEUR Y... TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG AYANT ORDONNE LE SURSIS A EXECUTION DE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN DU 13 OCTOBRE 1975 ACCORDANT AU REQUERANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE POUR L'AGRANDISSEMENT DE SA MAISON, SIS RUE D'EYMOUTIERS A NIEDERBRONN-LES-BAINS, ENSEMBLE AU REJET DE LA DEMANDE DE SURSIS PRESENTEE PAR LE SIEUR X... ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE...

39-06-01-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RESPONSABILITE ENVERS LES TIERS... ...M. Videau.../Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société moderne gaz et électricité dont le siège social est ..., ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 28 janvier 1975 et 27 mai 1975, et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 26 novembre 1974 par lequel le Tribunal administratif de Paris l'a condamnée d'une part solidairement avec Electricité de France à payer au...

44-02-02 NATURE ET ENVIRONNEMENT - INSTALLATIONS CLASSEES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT - REGIME JURIDIQUE - Etablissements... ...M. Videau...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'EQUIPEMENT AUTOMOBILE ET MARIN, DONT LE SIEGE EST A SAINT-JEAN-DE-LUZ PYRENEES-ATLANTIQUES , ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 2 JUILLET 1975 ET 18 SEPTEMBRE 1975 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 5 MAI 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE PERMIS...

01-05-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR DE DROIT - ABSENCE - Dispenses de... ...M. Videau...RECOURS DU MINISTRE DE L'EDUCATION, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 10 JUILLET 1975 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT SA DECISION DU 17 AOUT 1972 FIXANT POUR L'ANNEE SCOLAIRE 1972-1973 LE CONTINGENT DE DISPENSES DE SERVICES ACCORDE AU SYNDICAT NATIONAL DES LYCEES ET COLLEGES, ENSEMBLE LA DECISION IMPLICITE REJETANT LE RECOURS GRACIEUX DUDIT SYNDICAT DU 18 OCTOBRE 1972 CONTRE LA MEME DECISION ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU...

14-04,RJ1,RJ2 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - ORGANISATION PROFESSIONNELLE DES ACTIVITES ECONOMIQUES... ...M. Videau...REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 26 AVRIL 1974 DE LA CHAMBRE DE COMMERCE DE PARIS SE DECLARANT INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LA DEMANDE DE LA REQUERANTE TENDANT A ANNULER LES DECISIONS DES 12 ET 29 MARS 1974 DU CONSEIL DE DIRECTION DE LA COMPAGNIE DES COMMISSIONNAIRES AGREES PRES LA BOURSE DE COMMERCE DE PARIS LUI RETIRANT SA CARTE SPECIALE DE REMISIER, EN SEMBLE A L'ANNULATION DESDITES DECISIONS ET DE LA LETTRE DU 26 AVRIL...

01-01-06-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. Videau...REQUETES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHELLE, BELFORT ET LILLE-ROUBAIX-TOURCOING, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU 13 NOVEMBRE 1974 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS AUTORISANT LA COMPAGNIE AIR-INTER A CESSER L'EXPLOITATION DES LIGNES AERIENNES PARIS-BELFORT, PARIS-LA-ROCHELLE ET PARIS-LILLE ; VU LE CODE DE L'AVIATION CIVILE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT...

30-01-01 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - ORGANISATION SCOLAIRE ET UNIVERSITAIRE -Carte scolaire décret du 11 juin 1971 - Transfert de... ...M. Videau.../Vu le recours du ministre de l'éducation, ledit recours enregistré au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 19 septembre 1975 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 9 juillet 1975 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a annulé pour excès de pouvoir la décision en date du 4 février 1974 du recteur de l'académie de Grenoble refusant de suspendre la réalisation du transfert du second cycle économique long du...

54-01-07-02-03 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - AUTRES CIRCONSTANCES DETERMINANT LE POINT DE... ...M. Videau.../Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Z... André, ladite requête et ledit mémoire enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 23 mai et 21 juin 1973 et tendant à ce qu'il plaise au Conseil annuler le jugement en date du 23 février 1973 par lequel le Tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 28 septembre 1971 par lequel le ministre du...

PROCEDURE. - INSTRUCTION. - MOYENS DE "VERIFICATION ". - EXPERTISE. - HONORAIRES DES EXPERTS - DEBOURS ET FRAIS DIVERS ART. 3 DU DECRET DU... ...M. VIDEAU...REQUETE DU SIEUR F..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1968, LIMITANT A TRENTE MILLE FRANCS SES B... ET A ONZE MILLE NEUF CENT ONZE FRANCS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES SES FRAIS ET DEBOURS AU TITRE DE L'EXPERTISE QU'IL A EFFECTUEE EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU MEME TRIBUNAL EN DATE DU 21 JUIN 1966 LE DESIGNANT POUR APPRECIER L'ETENDUE DES DESORDRES AFFECTANT LA...

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - RESPONSABILITE DE L 'ARCHITECTE OU DE... ...M. VIDEAU...1° REQUETE DU SIEUR Y... ET DE LA DAME VEUVE B..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN LES A DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DE 60 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES AFFECTANT LE GROUPE SCOLAIRE EMILE Z... A ALENCON ; 2° REQUETE DE LA VILLE D'ALENCON REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT HABILITE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN EN DATE DU 5...