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| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 avril 1971, 78067
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - QUESTIONS GENERALES. - MOYENS. - MOYENS INOPERANTS - NOTION..* IVERS. et :5407010401010000: ARTICLE 65 DE LA... ...M. VIDEAU
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 21 avril 1971, 78352
DOMAINE. - DOMAINE PUBLIC. - DELIMITATION. - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL - NIVEAU DES PLUS HAUTES EAUX AVANT DEBORDEMENT ART 8 DU CODE DU DOMAINE... ...M. VIDEAU
| France, Conseil d'État, Section, 26 février 1971, 65333 et 72948
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT. - CHOSE JUGEE..*... ...M. VIDEAU...1° REQUETE DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DES DECISIONS IMPLICITES DE REJET DES MINISTRES DE L'EDUCATION NATIONALE ET DES AFFAIRES CULTURELLES SUR LES DEMANDES A EUX ADRESSEES LE 2 JUIN 1964 TENDANT RESPECTIVEMENT A SON INTEGRATION DANS LE CORPS DES ADMINISTRATEURS CIVILS ET A LA RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ET DU MINISTRE DES AFFAIRES CULTURELLES SUR SA REQUETE DU 1ER FEVRIER 1961 TENDANT A L'OCTROI D'UNE INDEMNITE DE 50 000 F EN...
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 février 1971, 78255
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CESSATION DE FONCTIONS. - DIVERS. - AGENT EN SITUATION DE FAIT..* OBLIGATIONS D'Y METTRE FIN. REQUERANT... ...M. VIDEAU
| France, Conseil d'État, 4 / 2 ssr, 26 février 1971, 78583
PROCEDURE. - POUVOIRS DU JUGE. - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR. - COMPETENCE LIEE..* PROJET MECONNAISSANT LES PRESCRIPTIONS DU PLAN... ...M. VIDEAU
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 03 février 1971, 77286
TRAVAUX PUBLICS. - DIFFERENTES CATEGORIES DE DOMMAGES. - DOMMAGES SUR LES VOIES PUBLIQUES TERRESTRES. - ENTRETIEN NORMAL. SIGNALISATION... ...M. VIDEAU...REQUETE DES EPOUX Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 4 DECEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEUR DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT ET LA COMMUNE DE SOULGE-LE-BRUANT MAYENNE EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT D'AUTOMOBILE SURVENU LE 25 NOVEMBRE 1966 SUR LA ROUTE NATIONALE N° 23 BIS ET DONT LA DAME Y... ET SA FILLE ONT ETE VICTIMES ; VU LE CODE DE LA ROUTE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET...
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 03 février 1971, 78234
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - NOTATION ET AVANCEMENT. - AVANCEMENT. - AVANCEMENT EN GRADE..* TITULARISATION DANS UN GRADE ANNULEE -... ...M. VIDEAU
| France, Conseil d'État, 2 / 4 ssr, 03 février 1971, 79570
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION. - ACTES REGLEMENYAIRES. -... ...M. VIDEAU...REQUETE DE LA FEDERATION DES PARENTS D'ELEVES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE DU 14 NOVEMBRE 1969 REJETANT SA DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE MINISTERIEL DU 4 SEPTEMBRE 1969 ET DE LA CIRCULAIRE DU MEME JOUR, RELATIFS AUX TARIFS DE PENSION APPLICABLES DANS LES LYCEES ET COLLEGES RELEVANT DE LA DIRECTION DE LA PEDAGOGIE, DES ENSEIGNEMENTS SCOLAIRES ET DE L'ORIENTATION, ENSEMBLE A L'ANNULATION...
| France, Conseil d'État, Section, 10 juillet 1970, 74606
11-01-01 ASSOCIATIONS SYNDICALES - QUESTIONS COMMUNES - CONSTITUTION - Qualité des membres de l'association syndicale - Associé n'ayant pas... ...M. Videau...REQUETE EN OPPOSITION DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT, TENDANT A CE QUE SOIT DECLAREE NON AVENUE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1967 PAR LAQUELLE IL A D'UNE PART ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX DU 10 AVRIL 1962 ET L'ARRETE DU PREFET DE LA GIRONDE DU 18 MAI 1954, QUI A AUTORISE L'ASSOCIATION SYNDICALE POUR LA REFECTION ET L'ENTRETIEN DES DIGUES DE DEFENSE CONTRE LA MER DANS LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH...
| France, Conseil d'État, Section, 10 juillet 1970, 76994
07-01-02 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - EFFETS DE L'AMNISTIE - Contravention de grande voirie - Amende. 07-01-02... ...M. Videau...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE DU DOMAINE DE SUROIT ET DU SIEUR Z..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 25 OCTOBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX LES A CONDAMNES A VERSER UNE AMENDE DE QUARANTE FRANCS POUR CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE RESULTANT DE L'EXECUTION DE TRAVAUX SUR LE DOMAINE PUBLIC MARITIME, AU LIEU DIT "LE MOULIN" DANS LA COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH GIRONDE AINSI QUE LES FRAIS DES PROCES-VERBAUX DRESSES CONTRE EUX LES 7 ET 11...
