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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 27 novembre 2003, 99BX01430
...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX01430, présentée pour M. Guy X, demeurant à ..., par Me Justice-Espenan, avocat ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 23 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 2 juin 1997 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Haute-Garonne n'a pas fait droit à sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Saint-Gaudens ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 27 novembre 2003, 99BX02007
...M. VIE...Vu le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, enregistré le 17 août 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX02007 ; Le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 96/2874 en date du 18 mai 1999, par lequel le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. et Mme X du complément d'impôt sur le revenu et des pénalités y afférentes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1991 et 1992 ; - de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de M. et Mme X...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 27 novembre 2003, 99BX02313
...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 24 septembre 1999 au greffe de la cour sous le n° 99BX02313, présentée pour M. Alain X, demeurant..., par Me Bouguereau, avocat ; M. X demande à la cour : - de réformer le jugement n° 97/465, 97/676 et 97/677 en date du 6 juillet 1999, par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande en décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992 et 1994 et du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période allant du 1er janvier 1992 au 31 décembre 1994 par avis de mise en recouvrement du 31 août...
...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 25 mars 1999 au greffe de la cour administrative de Bordeaux sous le n° 99BX00661, présentée pour M. X... , demeurant à ..., par la SCP Duffranc et associés, avocat ; M. demande à la cour : - d'annuler le jugement en date du 29 décembre 1998 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 14 juin 1994 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Dordogne a, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune de Saint-Genies, attribué à M. Y... la parcelle n° ZD 38 et lui a donné en...
...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 16 avril 1999 au greffe de la cour administrative de Bordeaux sous le n° 99BX00936, présentée pour M. Claude X, demeurant ..., par Me Girault, avocat ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement n° 96/297 en date du 3 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 19 septembre 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Charente-Maritime a, dans le cadre des opérations de remembrement de la commune d'Annezay avec extension sur la commune de Saint-Crépin...
...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 16 décembre 1999 au greffe de la cour administrative de Bordeaux sous le n° 99BX02783, présentée pour Mme Anne-Marie X, demeurant ..., par Me Loiseau, avocat ; Mme X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 97/85 en date du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 7 novembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Vienne n'a pas fait droit à sa réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Surin ; 2° d'annuler pour excès de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 octobre 2003, 99BX02837
...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 1999 au greffe de la cour administrative de Bordeaux sous le n° 99BX02837, présentée par M. et Mme Gustave X demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la cour d'annuler le jugement n° 97/74 en date du 20 octobre 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté leur demande dirigée contre la décision en date du 7 novembre 1996 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier de la Vienne n'a pas fait droit à leur réclamation relative aux opérations de remembrement de la commune de Surin...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4eme chambre, 30 octobre 2003, 99BX02865
...M. VIE...Vu la requête, enregistrée le 29 décembre 1999 au greffe de la cour administrative de Bordeaux sous le n° 99BX02865, présentée par M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : - de réformer le jugement n° 98/204 en date du 28 octobre 1999, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer à concurrence de la somme de 14 138 F, a rejeté le surplus de ses conclusions tendant à la décharge du complément d'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre des années 1992 et 1994 ; - de prononcer la décharge demandée...
