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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 juin 1972, 81055
RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REPARATION. - LE PREJUDICE. - CARACTERE INDEMNISABLE DU PREJUDICE..* PRESENTE CE CARACTERE - DROIT... ...M. WATRIN...REQUETE DU SIEUR ADDA Z... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS DU 2 JUIN 1970 STATUANT SUR SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR LE DOMMAGE CAUSE PAR DES TRAVAUX PUBLICS A L'IMMEUBLE DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE ... A ASNIERES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 DECEMBRE 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QUE L'IMMEUBLE DONT LE SIEUR X... ETAIT PROPRIETAIRE A ASNIERES ET AU PIED DUQUEL ONT ETE EXECUTES DES TRAVAUX DE POSE DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 mai 1972, 80290
PENSIONS. - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE. - OUVRIERS DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS DE L'ETAT..* MONTANT GARANTI DES PENSIONS - MODE DE... ...M. WATRIN...RECOURS DU DIRECTEUR GENERAL DE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT RENDU LE 3 MARS 1970 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS AU PROFIT DE LA DAME X... ; VU LA LOI DU 21 MARS 1928, ENSEMBLE LE DECRET DU 15 DECEMBRE 1928 ; LA LOI N° 49-1097 DU 2 AOUT 1949 ; LE DECRET N° 65-836 DU 24 SEPTEMBRE 1965 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SUR LA FIN DE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 28 avril 1972, 82802
ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS COMMUNES. - RESSOURCES..* RECOUVREMENT DES TAXES OU COTISATIONS - PROCEDURE DE CONTESTATION. SI, AUX... ...M. WATRIN
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 09 février 1972, 79316
ASSOCIATIONS SYNDICALES. - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES D'ASSOCIATIONS SYNDICALES. - ASSOCIATIONS SYNDICALES D'IRRIGATION. -... ...M. WATRIN...REQUETE DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE SAINT-JULIEN, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE L'ASSOCIATION REQUERANTE A PAYER A LA DAME VEUVE X... UNE INDEMNITE DE 11 664 F EN REPARATION DES DOMMAGES QUI ONT RESULTE POUR LA PROPRIETE DE CELLE-CI DU FAIT DES INONDATIONS PROVOQUEES PAR UNE BRECHE DANS LA BERGE DU CANAL ; VU LE REGLEMENT DU 4 AOUT 1823 ; L'ORDONNANCE DU 31...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 15 décembre 1971, 80426
RECONSTRUCTION ET DOMMAGES DE GUERRE. - DOMMAGES DE GUERRE. - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES. - VOIES DE RECOURS. - CASSATION..*... ...M. WATRIN
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 novembre 1971, 79736
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRIX. - ORDONNANCE DU 30-6-1945. - MESURE NE POUVANT TROUVER SON... ...M. WATRIN...REQUETE DE LA COMPAGNIE GENERALE DES EAUX TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 DECEMBRE 1969 EN TANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A DECLARE IRRECEVABLES COMME TARDIVES LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARTICLE 1ER DE L'ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE DU 24 JUILLET 1968, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE L'ARTICLE 1ER DUDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE DECRET N° 65-29 DU 11 JANVIER 1965...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 06 octobre 1971, 78963
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS. - RESPONSABILITE DECENNALE. - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA... ...M. WATRIN...REQUETE DE L'OFFICE PUBLIC INTERDEPARTEMENTAL D'HABITATIONS A LOYER MODERE DE LA REGION PARISIENNE TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 11 JUILLET 1969, NOTIFIE LE 28 AOUT 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A FAIRE DECLARER LA SOCIETE "LES ENTREPRISES HENRI LEFRANCOIS" ET LE SIEUR CHARPENTIER Z... Y... DES DESORDRES SURVENUS A L'IMMEUBLE DONT ILS SONT RESPECTIVEMENT CONSTRUCTEUR ET INGENIEUR-CONSEIL ; VU LA LOI DU 28...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 30 juin 1971, 80660 et 80898
ELECTIONS. - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL. - VOTE PAR CORRESPONDANCE..* IRREGULARITES CONSTITUTIVES DE MANOEUVRES. SCRUTIN LORS DUQUEL PRES... ...M. WATRIN
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 26 mai 1971, 75713
MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS. - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES. - APPROBATION. - ENTREE EN VIGUEUR D'UN CONTRAT SOUMIS A... ...M. WATRIN...REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 AVRIL 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A DECLARE IRRECEVABLES SES CONCLUSIONS TENDANT A FAIRE ANNULER LES DECISIONS CONTENUES DANS LES DELIBERATIONS DU CONSEIL DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ANTIBES-VALLAURIS DU 19 MARS 1962, ENSEMBLE DE LA DECISION DU MAIRE D'ANTIBES DU 2 MAI 1962 ; DIRE QUE LA CONVENTION DU 9 MARS 1953 ET L'AVENANT DU 18 JANVIER 1961, INTERVENUS ENTRE LE SYNDICAT...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 05 mai 1971, 75655
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - CONTENTIEUX DE LA FONCTION PUBLIQUE. - CONTENTIEUX DE L'ANNULATION. - MOYENS. - MOYEN D'ORDRE PUBLIC. -... ...M. WATRIN...REQUETE DU PREFET DE PARIS, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A ANNULE L'ARRETE DU PREFET DE LA SEINE, EN DATE DU 18 AOUT 1966, EN TANT QU'IL A NOMME LE SIEUR X... DANS LE CORPS DES ATTACHES D'ADMINISTRATION DU DEPARTEMENT DE LA SEINE ET DE LA VILLE DE PARIS, ENSEMBLE AU REJET DES REQUETES PRESENTEES PAR LES TROIS ORGANISATIONS SYNDICALES REQUERANTES EN PREMIERE INSTANCE ET A CE QUE LES DEPENS...
