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28-03-04-02-02 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - TRACTS ... ...M. Wauquiez-Motte...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Francis Y..., demeurant ... ; M. Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 7 juin 2001, par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa protestation tendant à l'annulation de l'élection de M. Jean-Pierre X... le 11 mars 2001 en qualité de conseiller général du canton de Bort-les-Orgues et l'a condamné à payer 5 000 F à M...

28-04-04-02-01 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - CAMPAGNE ET PROPAGANDE ELECTORALES - PROPAGANDE ELECTORALE - CIRCULAIRES ET PROFESSIONS DE... ...M. Wauquiez-Motte...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Alain Y..., demeurant ..., M. Dominique C..., demeurant ..., M. Adonis B..., demeurant ..., M. Gérard A..., demeurant ..., M. I... GARAT, demeurant ..., Mme Annie H..., demeurant ..., M. Pascal X..., demeurant ... et Mme Maryanick D..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement en date du 19 juin 2001 par...

28-04 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES. 28-08-01-02 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INTRODUCTION DE L'INSTANCE -... ...M. Wauquiez-Motte...Vu la requête, enregistrée le 30 avril 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Daniel Z..., demeurant ... ; M. Z... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'ordonnance du 28 mars 2001, par laquelle le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa protestation tendant : 1° au renouvellement complet des membres de la commission administrative chargée de la révision de la liste électorale de la...

CONTENTIEUX FISCAL IMPOTS SUR LE REVENU ... ...M. Wauquiez-Motte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 décembre 1993 et 13 avril 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Louis X..., demeurant rue des Deux-Ponts, à Saint-Martin de Pamproux 79800 ; M. X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 1er décembre 1992 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête dirigée contre le jugement du 20 mars 1991 du tribunal administratif de Poitiers, rejetant sa demande en décharge du supplément d'impôt sur le revenu auquel...

19-06-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE. ... ...M. Wauquiez-Motte...Vu le recours, enregistré le 15 septembre 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 8 juillet 1998 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa demande d'annulation du jugement du 29 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Lyon a accordé à Mme Juliette X... la...

01-02-02-01-03-14,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES... ...M. Wauquiez-Motte...Vu la requête, enregistrée le 16 juillet 1999 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'ASSOCIATION NATIONALE FRANCAISE DES INFIRMIERES ET DES INFIRMIERS DIPLOMES OU ETUDIANTS, dont le siège est ..., représentée par sa présidente ; l'ASSOCIATION NATIONALE FRANCAISE DES INFIRMIERES ET DES INFIRMIERS DIPLOMES OU ETUDIANTS demande au Conseil d'Etat l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 26 avril 1999 relatif à la formation...

19-01-05-01-02,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - RECOUVREMENT - ACTION EN RECOUVREMENT - ACTES DE RECOUVREMENT -CADécisions du... ...M. Wauquiez-Motte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 juin et 4 octobre 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Michèle-Laurence X..., ; Mme X... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 5 avril 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 23 mai 1996 par lequel le tribunal administratif de Nice a rejeté sa requête tendant...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Wauquiez-Motte...Vu la requête, enregistrée le 12 juillet 2000 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE ; le PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 21 juin 2000 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé son arrêté du 5 juin 2000 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Abdelhak X... et la décision du même jour fixant l'Algérie comme pays à destination duquel il doit être reconduit ; 2° de rejeter la demande...

55-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ACCES AUX PROFESSIONS ... ...M. Wauquiez-Motte...Vu 1°, sous le n° 224587, l'ordonnance du 22 août 2000, enregistrée au secrétariat de la Section du contentieux du Conseil d'Etat le 30 août 2000, par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, alors en vigueur, la demande présentée à ce tribunal par Mme Anne-Marie X... ; Vu la demande de Mme Anne-Marie X..., enregistrée au greffe du tribunal administratif de Bordeaux le 3...

18-02-02 COMPTABILITE PUBLIQUE - BUDGETS - BUDGET DES DEPARTEMENTS VOIR COLLECTIVITES LOCALES 54-03 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE ... ...M. Wauquiez-Motte...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 mai et 8 juin 2001 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON, représentée par son président M. Jacques Blanc, domicilié en cette qualité au ... ; la REGION LANGUEDOC-ROUSSILLON demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 mai 2001, par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa...