Recherche de qui ont été rapportées par M. Yohann Benard dans la jurisprudence francophone - page 2

19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. - REVENUS... ...M. Yohann Bénard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 juillet et 27 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Guy X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 22 mai 2003 de la cour administrative d'appel de Nancy rejetant son appel dirigé contre le jugement du 2 mars 1999 par lequel le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté ses...

19-04-02-01-04-10 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Yohann Bénard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 août et 8 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SARL SOPHIE B, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice ; la SARL SOPHIE B demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 4 juin 2003 de la cour administrative d'appel de Douai rejetant son appel dirigé contre l'article 2 du jugement du 27 juin 2002 par lequel le...

19-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - ABUS DE DROIT. - A DISPOSITIONS... ...M. Yohann Bénard...Vu le recours, enregistré le 30 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 18 février 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, faisant partiellement droit à l'appel formé par la société Sagal, aux droits de laquelle vient...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - CONTRIBUABLE PRODUISANT UNE DÉCLARATION TARDIVE PAR... ...M. Yohann Bénard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 mai et 22 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE LIMELIGHT BOY'S, dont le siège est ... ; la SOCIETE LIMELIGHT BOY'S demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 12 mars 2003 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant sa requête tendant à l'annulation du jugement du 1er juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - MESURE DE TOLÉRANCE DITE DU DIXIÈME ART. 1733 DU CGI -... ...M. Yohann Bénard...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 décembre 2002 et 1er avril 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SA KODAK, dont le siège est ... 75594 cedex 12, la SA KODAK demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'article 2 de l'arrêt du 30 août 2002 de la cour administrative d'appel de Paris rejetant le surplus des conclusions de son appel dirigé contre le jugement du 20 mai 1997...

...M. Yohann Bénard...Vu la requête, enregistrée le 3 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES ; le PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 30 mai 2002 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Montpellier a annulé son arrêté du 23 mai 2002 décidant la reconduite à la frontière de M. Fouzi X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'accord franco-algérien du 27 décembre...

...M. Yohann Bénard...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle la décision du 12 janvier 2004 par laquelle le Conseil d'Etat a rejeté sa demande tendant d'une part, à l'annulation des instructions administratives définissant l'exclusivité des régimes réels et forfaitaires sur une même année fiscale, et notamment de l'instruction du 30 décembre 1998 publiée au bulletin officiel des impôts 5 F-1-99, et d'autre part, à ce que soient modifiés en conséquence...

...M. Yohann Bénard...Vu la saisine, enregistrée le 8 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES fondée, en application de l'article L. 52-15 du code électoral, sur la décision du 3 novembre 2004 par laquelle cette commission a rejeté le compte de campagne de Mme X... Marie Y, candidate aux élections régionales qui se sont tenues les 21 et 28 mars 2004 dans la région de Franche-Comté ; Vu la décision du 3 novembre 2004 de la COMMISSION NATIONALE DES COMPTES DE CAMPAGNE ET DES FINANCEMENTS POLITIQUES...

19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Yohann Bénard...Vu le recours, enregistré le 19 juillet 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 mai 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté son recours tendant à l'annulation du jugement du 13 janvier 1998 du tribunal administratif de Dijon...

14-05-02 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE - RÉPRESSION DES PRATIQUES... ...M. Yohann Bénard...Vu, enregistré le 16 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, l'arrêt du 24 juin 2004 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, avant de statuer sur les conclusions du recours dont elle a été saisie par le MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, tendant, d'une part, à l'annulation du jugement du 6 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Marseille a partiellement fait...