Recherche de qui ont été rapportées par M. Yves Struillou dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 20 mai 2005, 266543
...M. Yves Struillou...Vu 1°, sous le n° 266543, la requête, enregistrée le 14 avril 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Caroline Y, demeurant ... ; Mme Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 5 mars 2004 par laquelle le conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes a rejeté sa demande tendant à obtenir la validation des acquis de son expérience en orthopédie dento-faciale en application des dispositions de l'article 133 de la loi du 17 janvier 2002 ; 2° d'enjoindre au conseil national de mettre en place, dans un délai opportun, les organismes...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 20 mai 2005, 266914
...M. Yves Struillou...Vu l'ordonnance du 17 mars 2004, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 avril 2004, par laquelle le président du tribunal administratif de Lyon renvoie au Conseil d'Etat, sur le fondement de l'article R. 311-1 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par X... Anne X ; Vu la demande, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Lyon le 20 juin 2002, présentée par X... Anne X, demeurant ... et tendant à l'annulation de la décision en date du 7 mai 2002 par laquelle la commission nationale déléguée au droit à dépassement a...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 20 mai 2005, 268304
...M. Yves Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 et 10 juin 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 6 avril 2004 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une indemnité de 2 475,97 euros en réparation des préjudices subis du fait du retard illégal mis par l'Etat à prendre le décret d'application de la loi du 11 janvier 1984 relative à la titularisation des agents de l'Etat, avec...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 20 mai 2005, 269887
...M. Yves Struillou...Vu la requête, enregistrée le 13 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Jean-François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite du Premier ministre rejetant sa demande tendant à la modification du statut particulier des maîtres de conférences et des professeurs des universités afin de permettre aux membres de ces corps de bénéficier d'une prolongation d'activité ; 2° d' enjoindre au Premier ministre de modifier les statuts de ces corps ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 2003-775 du 21...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 20 mai 2005, 272240
...M. Yves Struillou...Vu la requête, enregistrée le 15 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Antoine X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler, d'une part, le décret du président de la République du 8 juillet 2004 portant inscription à un tableau d'avancement tribunaux administratifs et cours administratives d'appel, d'autre part, le décret du président de la République du 7 septembre 2004 portant nomination tribunaux administratifs et cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la note en délibéré présentée le 25...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 20 mai 2005, 273749
...M. Yves Struillou...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 2 novembre et 2 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du tribunal administratif de Grenoble du 17 septembre 2004 rejetant sa protestation tendant à l'annulation des élections cantonales des 21 et 28 mars 2004 en vue de la désignation du conseiller général du canton de Saint-Gervais ; 2° d'annuler lesdites élections ; 3° de constater l'inéligibilité de M. X ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 mai 2005, 273774
...M. Yves Struillou...Vu la requête, enregistrée le 2 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour l'UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR, BP 576 à Pau 64012 Cedex, représentée par son président en exercice ; l'UNIVERSITE DE PAU ET DES PAYS DE L'ADOUR demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 14 octobre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a, d'une part, ordonné la suspension de l'exécution de la décision du directeur de l'institut universitaire de technologie de Mont-de-Marsan du 3 juin 2004 refusant la proposition de...
| France, Conseil d'État, 4eme sous-section jugeant seule, 11 mai 2005, 276348
...M. Yves Struillou...Vu le recours, enregistré le 10 janvier 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE, DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 17 décembre 2004 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse, faisant droit au syndicat national de l'enseignement technique-action autonome SNETAA, a suspendu l'exécution de l'arrêté du 17 juillet 2004 de la rectrice de...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 259469
36-03-02-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - ENTRÉE EN SERVICE. - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS. - ORGANISATION DES CONCOURS - JURY. -... ...M. Yves Struillou...Vu la requête, enregistrée le 14 août 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par X... Samantha X, demeurant ... ; Mlle X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêté du ministre de l'agriculture du 24 juillet 2002 fixant le nombre de places offertes dans le concours A d'accès aux écoles vétérinaires ; 2° d'annuler l'arrêté conjoint des ministres de l'éducation nationale et de l'agriculture du 9 décembre 2002...
| France, Conseil d'État, 4eme et 5eme sous-sections reunies, 26 janvier 2005, 260188
01-09-01-02-01-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DISPARITION DE L'ACTE. - RETRAIT. - RETRAIT DES ACTES CRÉATEURS DE DROITS. -... ...M. Yves Struillou...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 septembre, 3 novembre et 17 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Félicien X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt de la cour administrative d'appel de Marseille du 19 juin 2003 confirmant le jugement du 28 juin 2001 du tribunal administratif de Bastia ayant rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du...
