Recherche de qui ont été rapportées par M. Yves Salesse dans la jurisprudence francophone - page 23
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| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 247261
...M. Yves Salesse...Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision en date du 11 avril 2002 par laquelle le ministre de l'éducation nationale a rejeté sa demande tendant à l'attribution d'une prime d'encadrement doctoral et de recherche ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le décret n° 90-51 du 12 janvier 1990 et l'arrêté du 7 juin 1990 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. Salesse...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 juillet 2003, 249687
54-01-07-04 PROCÉDURE. INTRODUCTION DE L'INSTANCE. DÉLAIS. INTERRUPTION ET PROLONGATION DES DÉLAIS. - DÉLAI DE DISTANCE D'UN MOIS ARTICLE R.... ...M. Yves Salesse...Vu la requête, enregistrée le 19 août 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. François X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet de Mayotte sur la demande qu'il lui a adressée le 14 mars 2002 et tendant au versement, d'une part, des intérêts de retard afférents à l'indemnité spéciale d'éloignement pour la période courant du...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 04 juillet 2003, 254015
...M. Yves Salesse...Vu la requête et le mémoire, enregistrés le 7 février et le 28 février 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Claude D..., demeurant ... ; M. Francis E..., demeurant ... ; M. Jean-Pierre F..., demeurant ... ; M. Claude Y..., demeurant ... ; M. Jean-Marc HB, demeurant GAEC de Mirabel à Ols-et-Rinhodes 12260 ; M. Guy Z..., demeurant GAEC du Trep à Ols-et-Rinhodes 12260 ; M. Jacques A..., demeurant ... ; G... Evelyne HE, demeurant ... ; Mme Pierrette B..., demeurant... ; M. Joël C..., demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 16 juin 2003, 212134
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Yves Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 7 septembre 1999 et 10 janvier 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme René X, demeurant Avenue des Sapins à Donville-les-Bains 50350 ; M. et Mme X demandent que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 8 juin 1999 de la cour administrative d'appel de Nantes, en tant qu'après avoir annulé l'article 4 du jugement du 18 octobre 1995 du...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 16 juin 2003, 217324
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS - NOUVELLE BONIFICATION INDICIAIRE - ATTRIBUTION... ...M. Yves Salesse...Vu le recours, enregistré le 11 février 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE ; le MINISTRE DE L'EDUCATION NATIONALE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt en date du 30 novembre 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de M. Georges X, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Rennes rejetant la demande de M. X tendant...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 16 juin 2003, 242921
...M. Yves Salesse...Vu 1°, sous le n° 242921, la requête, enregistrée le 11 février 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par l'UNION PROFESSIONNELLE DES CADRES ADMINISTRATIFS SUPERIEURS DES SERVICES EXTERIEURS DU MINISTERE DE L'EQUIPEMENT UPCASSE, dont le siège est à Paris La Défense 92055 cedex 04, représentée par son secrétaire national en exercice et par Mme Monique X, demeurant 17, rue Patou à Lille 59800 ; l'UPCASSE et Mme X demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 16 juin 2003, 247870
36-08-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - RÉMUNÉRATION - INDEMNITÉS ET AVANTAGES DIVERS - PROCÉDURE - RECOURS TENDANT À L'ANNULATION D'UN... ...M. Yves Salesse...Vu la requête, enregistrée le 14 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Patrick X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2002-524 du 16 avril 2002 instituant la nouvelle bonification indiciaire en faveur des personnels exerçant des fonctions de responsabilité supérieure dans les services du ministère de l'équipement, des transports et du logement ainsi que...
| France, Conseil d'État, Section du contentieux, 16 mai 2003, 222956
19-04-02-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES -... ...M. Yves Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 juillet et 13 novembre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SOCIETE TELECOISE, dont le siège est ... ; la SOCIETE TELECOISE demande que le Conseil d'Etat annule l'arrêt du 4 mai 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a rejeté sa demande tendant à l'annulation du jugement du 27 février 1997 du tribunal administratif d'Amiens...
| France, Conseil d'État, 10eme et 9eme sous-sections reunies, 02 avril 2003, 225728
01-04-03-03-02 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITÉ DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA RÈGLE DE DROIT - PRINCIPES... ...M. Yves Salesse...Vu 1°/, sous le n° 225728 la requête, enregistrée le 5 octobre 2000 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Marcel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du ministre de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie du 12 juillet 2000 modifiant l'arrêté du 12 avril 1989 fixant les taux des indemnités...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 02 avril 2003, 230532
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Yves Salesse...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 21 février et 21 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique X, demeurant au ... ; Mme X demande que le Conseil d'Etat : 1° annule l'arrêt du 19 décembre 2000 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a, d'une part, annulé le jugement du 28 novembre 1996 du tribunal administratif de Toulouse et, d'autre part, remis à sa charge...
