Recherche de qui ont été rapportées par M. Yves Salesse dans la jurisprudence francophone - page 3
Page 3 des 233 résultats trouvés :
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 24 mars 2010, 300852
...M. Yves Salesse...Vu l'ordonnance du 17 janvier 2007, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 22 janvier 2007, par laquelle le président du tribunal administratif d'Amiens a transmis au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête par laquelle la COMMUNE DE QUINCY-BASSE et autres demandent d'annuler l'arrêté du 20 juin 2006, pris conjointement par le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déclarant...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 299131
19-04-01-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. QUESTIONS COMMUNES. - OBLIGATIONS DÉCLARATIVES -... ...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 novembre 2006 et 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monika A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 29 septembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du tribunal administratif de Versailles en date du 17 février...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 305910
19-04-02-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 mai et 16 août 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Bernard A, demeurant ... ; M. et Mme A demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 23 mars 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté leur requête tendant à l'annulation du jugement du 11 mai 2005 du tribunal administratif de Paris rejetant leur demande en...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 30 décembre 2009, 307165
19-04-02-08-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 4 juillet et 4 octobre 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Michel A, demeurant ... ; M. A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 2 mai 2007 par lequel la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 21 avril 2005 du tribunal administratif de Versailles rejetant sa demande en...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 décembre 2009, 301410
19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET AUTRES... ...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi, enregistré le 9 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler les articles 1er, 2 et 4 de l'arrêt du 18 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes, réformant le jugement du 19 octobre 2004 du tribunal administratif d'Orléans, a déchargé la société à responsabilité limitée...
| France, Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 09 décembre 2009, 302059
19-04-02-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES.... ...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi, enregistré le 27 février 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; le ministre demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 3 de l'arrêt du 28 décembre 2006 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon, ne faisant que partiellement droit à son recours contre le jugement du 6 novembre 2001 du tribunal administratif de Dijon, a rejeté ses...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 04 décembre 2009, 304386
...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 avril et 26 juin 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Mohamed A, élisant domicile chez M. Mohammed ... ... ; M. A demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 1er décembre 2006 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté son recours tendant à l'annulation de la décision du 3 novembre 2005 du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides rejetant sa nouvelle demande d'asile ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 04 décembre 2009, 305019
...M. Yves Salesse...Vu, enregistré le 24 avril 2007 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le jugement du 9 mars 2005 par lequel le tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la demande présentée à ce tribunal par M. Guy A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 9 novembre 1999 au greffe du tribunal administratif de Paris, par laquelle M. A demande : 1° l'annulation des titres de perception n° 914 et n° 1073 émis à son encontre respectivement les 23 avril et 29 juin 1999 par la direction générale de...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 04 décembre 2009, 316258
...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 16 mai et 18 août 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 février 2007 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 18 mars 2005 du ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi ayant établi la liste des candidats admis au concours d'inspecteur-élève généraliste des impôts à affectation régionale Ile-de-France sans la compter au...
| France, Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 04 décembre 2009, 327039
...M. Yves Salesse...Vu le pourvoi sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 14 avril et 15 juillet 2009 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Monique A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'ordonnance du 9 janvier 2009 par laquelle le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 9 octobre 2008 du tribunal administratif de Fort-de-France rejetant sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de la Martinique du 15 avril 2008 lui refusant la...
