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66-07-01-04 TRAVAIL ET EMPLOI. - LICENCIEMENTS. - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIÉS PROTÉGÉS. - CONDITIONS DE FOND DE L'AUTORISATION OU... ...M. Yves Struillou...Vu la requête, enregistrée le 14 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour Mme Marie ;Madeleine X, demeurant à ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 30 octobre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Nantes a confirmé le jugement du 17 décembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 1996 de...

...M. Yves Struillou...Vu la requête, enregistrée le 21 septembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE SODIVAL dont le siège social est situé ..., pour la SCI MOULIN DES MOUNARDS, dont le siège social est situé au lieudit La Feuilleraie à Trélissac 24750, représentées par leurs dirigeants en exercice et pour la COMMUNE DE TRELISSAC représentée par son maire ; la SOCIETE SODIVAL, la SCI MOULIN DES MOUNARDS et la COMMUNE DE TRELISSAC demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision des 2 et 23 juin 2004 par laquelle la commission nationale d'équipement...

54-035-02-02 PROCÉDURE. - PROCÉDURES INSTITUÉES PAR LA LOI DU 30 JUIN 2000. - RÉFÉRÉ SUSPENSION ART. L. 521-1 DU CODE DE JUSTICE... ...M. Yves Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 28 janvier et 14 février 2005 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION ETABLISSEMENT REGIONAL LEO LAGRANGE DE RHONE ;ALPES ;AUVERGNE, dont le siège social est situé 66, cour Tolstoï à Villeurbanne 69100, représentée par son président ; l'ASSOCIATION ETABLISSEMENT REGIONAL LEO LAGRANGE DE RHONE-ALPES-AUVERGNE demande au Conseil d'Etat : 1...

...M. Yves Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 11 mars et 9 juillet 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jérôme Y, demeurant ... ; M. Y demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 11 février 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins, après avoir annulé la décision de la section des assurances sociales du conseil régional de l'ordre des médecins des Antilles et de la Guyane française du 22 septembre 2001, a prononcé à son encontre la sanction de l'interdiction du...

...M. Yves Struillou...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 29 août et 29 décembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Isabelle X, demeurant ... ; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 3 juillet 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins a confirmé la sanction de l'interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de six mois, avec le bénéfice du sursis pendant trois mois, prise le 22 octobre 2001 par la section des assurances sociales du conseil...

...M. Yves Struillou...Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 20 janvier et 28 avril 2004 au secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Elie X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 24 novembre 2003 par lequel la cour régionale des pensions de Nîmes a rejeté son appel formé à l'encontre du jugement du 26 février 2002 du tribunal départemental des pensions du Gard rejetant sa demande tendant au bénéfice d'une pension militaire d'invalidité ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des pensions militaires d'invalidité et...

...M. Yves Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 23 janvier et 14 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Pierre-Michel X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 27 novembre 2003 par laquelle la section des assurances sociales du conseil national de l'ordre des médecins lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit de donner des soins aux assurés sociaux pendant une durée de deux mois dont un avec sursis et lui a refusé le bénéfice de l'amnistie ; 2° de régler l'affaire au fond ; Vu...

...M. Yves Struillou...Vu la requête sommaire et les mémoires complémentaires, enregistrés les 11 février, 11 juin et 20 septembre 2004, présentés pour M. Alain X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision du 9 octobre 2003 par laquelle le conseil national de l'ordre des médecins ne l'a pas autorisé à faire état de la qualité de médecin compétent qualifié en chirurgie plastique, reconstructrice et esthétique ; 2° de mettre à la charge du conseil national de l'ordre des médecins la somme de 2 300 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Yves Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 13 février et 13 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION PYRENE PLUS dont le siège social est situé 31, rue Eugène Tenot à Tarbes 65000, représentée par son président en exercice ; l'ASSOCIATION PYRENE PLUS demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler l'arrêt du 18 décembre 2003 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a annulé le jugement du tribunal administratif de Pau du 9 novembre 2001 et la décision du ministre de l'emploi et de la solidarité du 18 octobre...

...M. Yves Struillou...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 22 mars et 18 mai 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme Joaquim X, demeurant ... ; ils demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler la décision de la commission nationale d'équipement commercial du 16 décembre 2003 accordant à la SCI Loubi l'autorisation de créer une station de distribution de carburant de 54 m2 de surface de vente annexée à un supermarché à l'enseigne Eco marché exploité à Auxon ; 2° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros au titre des...