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07-01-01-04,RJ1 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - CONSTATATION DU BENEFICE DE L'AMNISTIE -Sanction... ...M. de Charette...VU, LE DUPLICATA DE LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 JUIN 1976, PRESENTEE POUR M. YVES X..., DEMEURANT ... A NANCY MEURTHE-ET-MOSELLE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1O ANNULE LA DECISION EN DATE DU 12 MAI 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES GEOMETRES EXPERTS A REJETE SON RECOURS CONTRE UNE DECISION DU CONSEIL REGIONAL DES GEOMETRES EXPERTS DE NANCY DU 23 JANVIER 1976 AYANT...

16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE 1 Compétence du maire pour... ...M. de Charette...VU 1E SOUS LE NO 35 045 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 JUIN 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 OCTOBRE 1981, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE CORBERE-LES-CABANES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 23 AVRIL 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A ORDONNE UNE EXPERTISE AVANT-DIRE-DROIT SUR L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE...

16-06-01 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - SERVICE PUBLIC DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE -Bouche d'incendie appartenant à une commune de la... ...M. de Charette...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JANVIER 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 14 MAI 1982, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE SAINT-OUEN, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, A CE DUMENT AUTORISE PAR DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 25 JANVIER 1982, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1E ANNULE LE JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE...

12 ASSURANCE ET PREVOYANCE -Bureau central de tarification pour l'assurance-construction institué par l'article L.243-4 du code des... ...M. de Charette...Requête de la Société civile d'ingenierie Coteba tendant à : 1° l'annulation de la décision du 15 juin 1982 du bureau central de tarification pour l'assurance-construction décidant qu'à compter du 1er septembre 1980, les entreprises d'assurance du groupe Sprinks devaient offrir à la société Coteba la garantie obligatoire de la responsabilité décennale au titre de la loi du 4 janvier 1978 aux taux prévus par le tarif de référence communiqué par lesdites...

01-01-05-01-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE... ...M. de Charette...VU LA REQUETE, PRESENTEE POUR M. RAYMOND ROBERT, COMMISSAIRE AUX COMPTES DE SOCIETES, DEMEURANT ... FABRE D'EGLANTINE, A PARIS 12EME , ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 JUILLET 1983, ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DE LA CHAMBRE NATIONALE DE DISCIPLINE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES DE SOCIETE EN DATE DU 27 MAI 1983 EN TANT QUE, PAR LADITE DECISION LA CHAMBRE NATIONALE A DECLARE L'ARTICLE...

01-03-03-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONTRADICTOIRE - NON OBLIGATOIRE... ...M. de Charette...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 SEPTEMBRE 1983, PRESENTEE POUR LA SOCIETE "CREDIT COMMERCIAL" DONT LE SIEGE EST A FORT-DE-FRANCE MARTINIQUE 17 RUE ISAMBERT, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LES DECISIONS DES 17 JUIN ET 10 AOUT 1983 PAR LESQUELLES LA COMMISSION DE CONTROLE DES BANQUES A, D'UNE PART, ENJOINT AU CREDIT COMMERCIAL DE CESSER DE RECUEILLIR A TITRE HABITUEL DES DEPOTS DE FONDS DU...

01-01-06-01-02,RJ2 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - CLASSIFICATION - ACTES... ...M. de Charette...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE PRESENTES POUR MME MARTIN-CHAGNON Z... DEMEURANT A SAINT-MARCEL INDRE PRES D'ARGENTON-SUR-CREUSE, LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 30 MARS 1978 ET 21 FEVRIER 1979, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ; 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 17 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE UN ARRETE DU 6...

68-03-03-02-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - AU REGARD DE LA... ...M. de Charette...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 NOVEMBRE 1979, PRESENTES PAR LE CABINET EDGAR QUINET, SOCIETE ANONYME, DONT LE SIEGE EST ... A COURBEVOIE HAUTS-DE-SEINE , REPRESENTE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL, M. X..., EN QUALITE DE GERANT DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A COURBEVOIE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE...

54-07-02-03 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL -Décision du directeur régional du... ...M. de Charette...I. Requête de la caisse régionale d'assurance-maladie de Strasbourg, tendant à : 1° l'annulation jugement du 21 juin 1979 du tribunal administratif de Strasbourg annulant à la demande de la société Jockers, l'injonction émise par cette caisse le 9 juin 1977 à l'égard de la société Jockers en tant que cette injonction prescrivait l'installation d'un contrôleur permanent d'état de charge sur une grue mobile, ensemble la décision du directeur régional...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI- Loi du 31... ...M. de Charette de la Contrie...REQUETE de l'ordre des avocats de la Polynésie française tendant à l'annulation d'un arrêté du 28 août 1978, par lequel le Haut-commissaire de la République en Polynésie française a rendu exécutoires la délibération de la commission permanente de l'assemblée territoriale de la Polynésie française du 14 octobre 1976 et la délibération de l'assemblée territoriale du 10 février 1977 relatives à l'exercice et à l'organisation de la...