Recherche de qui ont été rapportées par M. de Charette dans la jurisprudence francophone - page 9
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| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 26 avril 1968, 71677
69-02-02 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES POLITIQUES... ...M. de Charette...CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.288 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE GUERRE : "LE TITRE D'INTERNE POLITIQUE EST ATTRIBUE A : "1° TOUT FRANCAIS RESIDANT EN FRANCE... QUI A ETE INTERNE A PARTIR DU 16 JUIN 1940 PAR L'ENNEMI... POUR TOUT AUTRE MOTIF QU'UNE INFRACTION DE DROIT COMMUN NE BENEFICIANT PAS DE L'ORDONNANCE DU 6 JUILLET 1943..." ; QU'EN OUTRE, AUX TERMES DE L'ARTICLE L.289 DUDIT CODE, "LA QUALITE D'INTERNE...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 20 mars 1968, 60241
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - DETERMINATION DU... ...Rapporteur M. de Charette
| France, Conseil d'État, 7 ss, 20 mars 1968, 70120 et 70135
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - DELAIS. - Opposition à... ...Rapporteur M. de Charette...1° REQUETE DE LA DAME Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MARS 1966, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES, AVANT-DIRE-DROIT SUR SA DEMANDE EN RESTITUTION DE LA SOMME DE 6 454,05 F COMPRENANT 5 434,05 F AU TITRE DE LA TAXE LOCALE SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET 1 020 F DE PENALITE, ET QUI A ETE PRELEVEE PAR VOIE D'AVIS A TIERS-DETENTEUR A RAISON DES AFFAIRES DE LA PERIODE DU 1ER FEVRIER 1957 AU 31 DECEMBRE 1959, A...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 20 mars 1968, 70422
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES. - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS. - I.R.P.P. - PERSONNES... ...Rapporteur M. de Charette...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 24 MARS 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE A LA DAME X... , REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1959. VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 6-3° -C DU CODE GENERAL DES...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 28 février 1968, 72557
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION 1 Notification... ...M. de Charette...VU LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DES ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE, LEDIT RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 AVRIL 1967 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 FEVRIER 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A ORDONNE UN SUPPLEMENT D'INSTRUCTION DANS L'INSTANCE OPPOSANT LEDIT MINISTRE AU SIEUR HENRI X... DEMEURANT A LYON, ... REJETER LA DEMANDE DU...
| France, Conseil d'État, 7 8 9 ssr, 07 février 1968, 71182
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILES. - QUESTIONS COMMUNES. - PROCEDURE DE TAXATION REGLES GENERALES.... ...Rapporteur M. de Charette...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, DU 20 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE L'AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT NOTIFIE LE 14 AOUT 1964 AU SIEUR X... GASTON , MEMBRE DE LA SOCIETE DE FAIT X... PERE ET FILS, POUR AVOIR PAIEMENT DE DROITS ET PENALITES EN MATIERE DE TAXE A LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JUIN 1960 AU 31 DECEMBRE 1962 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS...
| France, Conseil d'État, 7 ss, 05 février 1968, 69432
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - PROCEDURE CONTENTIEUSE. - REQUETES AU CONSEIL D'ETAT. - Effet des jugements - Intérêts dus en cas de... ...Rapporteur M. de Charette...RECOURS DU MINISTRE DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION, EN SES DISPOSITIONS RELATIVES A LA REQUETE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... SOUS LE N° 195/64 D'UN JUGEMENT DU 5 NOVEMBRE 1965, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL STATUANT SUR L'OPPOSITION A CONTRAINTE ET SUR LA DEMANDE D'INDEMNITE DU SIEUR X..., A ANNULE LADITE CONTRAINTE, ENSEMBLE LES ACTES DE POURSUITES EXERCES CONTRE CELUI-CI EN VUE D'AVOIR PAIEMENT DE LA SOMME DE 24.739,34 F...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 12 janvier 1968, 70445
67-02-04-01-02 TRAVAUX PUBLICS - REGLES COMMUNES A L'ENSEMBLE DES DOMMAGES DE TRAVAUX PUBLICS - CAUSES D'EXONERATION - FAUTE DE LA VICTIME -... ...M. de Charette...VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LE SIEUR X... FERNAND, DEMEURANT A SAINT-CHRISTOPHE DE LIGNERON VENDEE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 11 JUILLET ET 2 DECEMBRE 1966 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 10 MAI 1966 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE DIRIGEE CONTRE L'ETAT EN...
| France, Conseil d'État, 3 / 11 ssr, 20 décembre 1967, 70632
48-01-01 PENSIONS - PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE - QUESTIONS GENERALES -Caractère forfaitaire de la... ...M. de Charette
| France, Conseil d'État, 7 ss, 24 novembre 1967, 66802
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - DROIT PROPORTIONNEL. - Valeur locative - Appréciation... ...Rapporteur M. de Charette
