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05-005-01,RJ1 ALGERIE - SEJOUR EN FRANCE DES RESSORTISSANTS ALGERIENS - CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 27 DECEMBRE 1968 -Article 4 relatif... ...M. de Juniac...Vu la requête, enregistrée le 5 octobre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed X..., demeurant 6, place Evarist Grand à La Ciotat 13600, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 5 janvier 1987 par laquelle le Préfet délégué pour la police des Bouches-du-Rhône a refus...

01-03-03-01-005 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONTRADICTOIRE -... ...M. de Juniac...Vu le recours et le mémoire présentés par le ministre de l'intérieur, enregistrés les 13 juin 1989 et 22 juin 1989 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat ; le ministre de l'intérieur demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 27 février 1989 par lequel le tribunal administratif de Paris a annulé l'arrêté du préfet de police de Paris du 21 juillet 1988 ordonnant la reconduite à la frontière de Mlle X... ; 2° ordonne qu'il sera...

60-01-02-01-01-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...M. de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 7 septembre 1987 et 6 janvier 1988 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la Société Stambouli Frères, dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants, domiciliés audit siège et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 6 juillet 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tedant...

17-03-02-07-05-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. de Juniac...Vu la requête enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, le 13 décembre 1982, présentée par M. Albert X... demeurant ... ; M. X... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 14 octobre 1982 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande dirigée contre le refus implicite du procureur de la République de Lyon de lui communiquer deux avis accompagnant deux demandes d'aide judiciaire qu'il avait formulées...

01-03-02-04 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - DELAIS -Etablissement... ...M. de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 28 mai 1985 et 30 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du tribunal administratif de Lille du 23 janvier 1985 rejetant sa demande d'annulation de l'arrêté du 17 avril 1980 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a approuvé le projet de tracé de détail de...

54-01-01-02,RJ1 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES... ...M. de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 12 mai 1987 et 24 août 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mme Suzanne Y..., demeurant ..., M. François Y..., demeurant ..., Mlle Marie-Madeleine Y..., demeurant ..., Mme Elisabeth X..., demeurant 334 D Balmont-Ouest à Lyon 69009, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°- annule le jugement du 18 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de...

16-05-06 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - HALLES ET MARCHES -Droits de place - Recouvrement - Contestation - Compétence judiciaire.... ...M. de Juniac...Vu la requête enregistrée le 23 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la Société Anonyme COMPTOIR LYONNAIS DES VIANDES, dont le siège est ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement en date du 4 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Lyon a rejeté ses demandes tendant à l'annulation des états exécutoires en date des 6 octobre 1981 et 18 mai 1982, ainsi que du commandement...

01-03-02-05,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...M. de Juniac...Vu 1° la requête n° 67 192 et le mémoire complémentaire enregistrés le 27 mars 1985 et le 3 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par le SYNDICAT AUTONOME DES INSPECTEURS GENERAUX ET INSPECTEURS DE L'ADMINISTRATION, dont le siège est ..., représenté par son président en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 85-222 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 81-241 du 12 mars 1981 portant...

01-03-02-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. de Juniac...Vu 1°/, sous le n° 67 847, la requête et le mémoire enregistrés les 13 avril et 7 mai 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par l'association générale des administrateurs civils dont le siège est ... représentée par son président en exercice ; la requérante demande que le Conseil d'Etat : - annule le décret n° 85-228 du 15 février 1985 modifiant le décret n° 61-21 du 11 janvier 1961 relatif au statut particulier du corps de...

68-01-01-01-03-01 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - PLANS D'OCCUPATION DES SOLS - LEGALITE DES... ...M. de Juniac...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 26 mai 1986 et 26 septembre 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°/ annule le jugement en date du 29 janvier 1986 par lequel le tribunal administratif de Nantes a sur déféré du commissaire de la République de Loire-Atlantique, annulé l'arrêté du 28 décembre 1984 du maire d'Orvault...