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| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 24 novembre 1971, 78320
COMPTABILITE PUBLIQUE. - DETTES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES - DECHEANCE QUADRIENNALE. - REGIME ANTERIEUR A LA LOI DU 31 DECEMBRE 1968. - POINT... ...M. MANDELKERN
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1971, 77634
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES D'UNE AUTORITE ETRANGERE..* TEXTES COMMUNAUTAIRES. SOCIETE... ...M. MANDELKERN
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1971, 80673
COMPTABILITE PUBLIQUE. - CREANCES DES COLLECTIVITES PUBLIQUES. - RECOUVREMENT. - PROCEDURE..* ETAT EXECUTOIRE. POSSIBILITE DE L'ATTAQUER... ...M. MANDELKERN...REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "LE ROXANE" ET DU SIEUR X... JEAN-LOUIS GERANT DE LADITE SOCIETE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT, EN DATE DU 15 AVRIL 1970, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR OPPOSITION A UN ETAT DU MAIRE DE NICE DU 18 DECEMBRE 1967 RENDU EXECUTOIRE PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES LE 4 JANVIER 1968 ; VU LA LOI DU 7 AOUT 1957 ; LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1961 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 05 novembre 1971, 80996
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. MANDELKERN...REQUETE DES EPOUX X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 7 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE LEUR DEMANDE D'ANNULATION DE L'ARRETE DU PREFET DU BAS-RHIN DU 28 JANVIER 1969 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE LA CREATION D'UN LOTISSEMENT A INNEHEIM BAS-RHIN ET CESSIBLES LES PARCELLES NECESSAIRES A CETTE CREATION. VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; SANS QU'IL...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1971, 72054
FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS..* BONIFICATIONS D 'ANCIENNETE... ...M. MANDELKERN
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1971, 79370
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE... ...M. MANDELKERN...REQUETE DE LA COMMUNE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 OCTOBRE 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ANNULE UN ARRETE DU PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE DU 3 OCTOBRE 1967 DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE SAINT-MARC-JAUMEGARDE DES TERRAINS ET IMMEUBLES NECESSAIRES A LA CONSTRUCTION D'UN GARAGE DESTINE AU MATERIEL DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE ET A LA CREATION D'UN PARC DE STATIONNEMENT ET D'UNE...
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1971, 80855
COMPTABILITE PUBLIQUE. - REGIME JURIDIQUE DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES. - JUGEMENT DES COMPTES..* COUR DES COMPTES - PORTEE D'UN ARRET... ...M. MANDELKERN
| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 27 octobre 1971, 80997
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - PRINCIPES GENERAUX. - LIBERTE DU COMMERCE ET DE L 'INDUSTRIE..*... ...M. MANDELKERN...REQUETE DE LA DEMOISELLE Y... MARIE ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 8 JUILLET 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET D'ILLE-ET-VILAINE, EN DATE DU 12 AOUT 1969, DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE L'ACQUISITION PAR LA COMMUNE DE CESSON-SEVIGNE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'AMENAGEMENT DU LOTISSEMENT COMMUNAL DIT DE "LA CHALOTAIS" ET DECLARANT CESSIBLES LES PARCELLES...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 77709
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - DIFFERENTES CATEGORIES D 'ACTES. - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION. - ACTE A CARACTERE ADMINISTRATIF. -... ...M. MANDELKERN...REQUETE DU SIEUR Y... ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 FEVRIER 1969 EN TANT QUE, PAR CE JUGEMENT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA REGULARITE DE DELIBERATIONS DU SYNDICAT DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DU PARC DE MAISONS-LAFFITTE RELATIVE A L'IMPLANTATION D'UN MANEGE HIPPIQUE SUR UN TERRAIN FAISANT PARTIE DU LOTISSEMENT DE MAISONS-LAFFITTE, ENSEMBLE A L'ANNULATION DE CES DELIBERATIONS ; VU...
| France, Conseil d'État, 3 / 6 ssr, 20 juillet 1971, 78525
ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS. - ANNULATION PAR VOIE DE CONSEQUENCE.* DECISION MUTANT EN... ...M. MANDELKERN...REQUETE DU SIEUR Y..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MAI 1969, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION TERRITORIALEMENT INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE LES DEMANDES DE L'INTERESSE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 10 JANVIER 1968 DU VICE-RECTEUR DE LA GUADELOUPE PRONONCANT SA MUTATION EN METROPOLE ET D'UNE DECISION DU 11 JANVIER 1968 DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE BORDEAUX LUI ACCORDANT UN...
