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| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 98BX01828
54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... ...Melle ROCA...Vu l'ordonnance du 7 octobre 1998 par laquelle le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a attribué le jugement de la requête de Mme Veuve Y... à la cour administrative d'appel de Bordeaux ; Vu la requête enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 16 septembre 1998 et au greffe de la cour le 19 octobre 1998, complétée le 8 février 1999, présentée par Mme Veuve Y... Mohamed née SABRI X... demeurant Douar Ait Karroum, Ait Yahia Ait...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 99BX00027
17-03-02-04-02-02 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...Melle ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 8 janvier 1999 et complétée les 16 avril et 10 mai 1999 présentée par M. Michel X... demeurant ... Corrèze ; M. X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 1er décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître sa demande concernant sa situation professionnelle au sein des services de la SNCF, en...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 99BX00196
54-01-07-05-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - EXPIRATION DES DELAIS - EXISTENCE OU ABSENCE D'UNE FORCLUSION ... ...Melle ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 1er février 1999, et complétée le 16 juin 1999, présentée par Melle Monique X... demeurant ... à Le Crotoy Somme ; Melle X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 3 décembre 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 21 juin 1983 lui attribuant une pension de retraite pour invalidité non imputable au service, en tant qu'elle a refus...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 99BX00413
48-03-06 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS ORIGINAIRES D'ALGERIE ET DE STATUT CIVIL DE DROIT LOCAL ... ...Melle ROCA...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 27 février 1999, présentée par Mme Veuve X... Abdelkader née Y... Kheira demeurant B.P. 05, 29250 Sidi - Kada Z... Algérie ; Mme Veuve X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement du 20 janvier 1999 par lequel le tribunal administratif de Poitiers statuant dans la formation prévue à l'article L.4-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel a rejeté sa demande dirigée contre la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 19 juillet 1999, 99BX01121 et 95BX00137
54-08 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS ... ...Melle ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 12 mai 1999 et complétée le 12 juin 1999, présentée pour la SOCIETE COLAS CENTRE OUEST ; La SOCIETE COLAS CENTRE OUEST demande à la cour d'interpréter la décision en date du 6 juillet 1998 par laquelle elle a condamné : 1 la société d'équipement de l'Indre à verser au syndicat intercommunal de Châteauroux-Déols-Montierchaume la somme de 1 900 000 F hors taxes ; 2 l'Etat, la société des Carrières de Clion et la SOCIETE COLAS CENTRE OUEST à garantir solidairement la sociét...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 juillet 1999, 95BX01219
60-02-01-01-01-01-04 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...Melle ROCA...Vu l'arrêt en date du 5 mai 1997 par lequel la cour de céans a, avant-dire droit, ordonné une expertise aux fins d'apprécier les conditions dans lesquelles a été pratiquée l'intervention subie le 10 juin 1991 par M. X... dans les services du centre hospitalier universitaire de Montpellier, de préciser si cette intervention représentait une nécessité vitale et de décrire l'état actuel du patient ; Vu le rapport d'expertise du professeur Y... déposé au greffe de...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 juillet 1999, 96BX01109
54-01-08-04 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - FORMES DE LA REQUETE - REQUETE UNIQUE CONTRE PLUSIEURS DECISIONS 54-06-07-008... ...Melle ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 10 juin 1996, présentée pour M. Henri X... domicilié ... Tarn-et-Garonne ; M. X... demande à la cour : - d'annuler le jugement du tribunal administratif de Toulouse du 9 avril 1996 en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à l'annulation de l'état exécutoire émis à son encontre par le président de l'office public départemental d'habitations à loyer modéré O.P.H.L.M. de Tarn-et-Garonne le 26 janvier 1995...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 juillet 1999, 96BX02215
60-01-02-01-03-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA... ...Melle ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 25 octobre 1996, présentée pour M. Olivier MILLET domicilié au lieudit "La gare aux lapins", à Ferrière d'Aunis Charente-Maritime ; M. MILLET demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Poitiers du 3 juillet 1996 en tant qu'il a laissé à sa charge 2/3 des conséquences dommageables de l'accident dont il a été victime le 14 octobre 1994 alors qu'il circulait à moto sur...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 05 juillet 1999, 98BX00443
54-03-01-03-01 PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE TENDANT AU PRONONCE D'UNE MESURE URGENTE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE DES REFERES -... ...Melle ROCA...Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 17 mars 1998, présentée pour M. Henri X... demeurant ... Tarn-et-Garonne ; M. X... demande à la cour : - d'annuler l'ordonnance du 3 mars 1998 par laquelle le président du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande en référé tendant à ce que diverses mesures soient ordonnées, et l'a condamné à payer à l'office public départemental d'habitations à loyer modéré O.P.H.L.M. de Tarn-et-Garonne la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2e chambre, 21 juin 1999, 96BX01330
54-04-02-02-02 PROCEDURE - INSTRUCTION - MOYENS D'INVESTIGATION - EXPERTISE - HONORAIRES DES EXPERTS ... ...Melle ROCA...Vu l'arrêt en date du 16 juillet 1998 par lequel la cour de céans, après avoir déclaré la commune de l'Isle-Jourdain entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident dont a été victime M. X... le 17 avril 1993, a ordonné une expertise aux fins de déterminer les préjudices subis par ce dernier ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 modifiée ; Les parties ayant...
