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| France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1967, 65733
55-04-02-01,RJ1 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Médecins... ...Mme Aubin...REQUETE du sieur Y... Pierre , tendant à l'annulation de la décision du 19 juin 1964 par laquelle la section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecin; lui a infligé la peine de l'avertissement ; Vu le Code de la santé publique ; le décret du 28 novembre 1955 portant Code de déontologie médicale ; la loi d'amnistie du 18 juin 1966; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ; CONSIDERANT...
| France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1967, 69402
17-05-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER... ...Mme Aubin...1° REQUETE du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 6 octobre 1965 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 16 décembre 1963 par laquelle le ministre des Anciens combattants et victimes de guerre a maintenu, sur recours gracieux du 2â mars 1961, le rejet opposé à sa demande d'attribution du titre de réfractaire, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision...
| France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1967, 69684
17-05-01 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS... ...Mme Aubin...Requête du sieur X..., tendant à l'annulation d'un jugement du 27 décembre 1961 par lequel le Tribunal de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 31 octobre 1957 par laquelle le ministre des Ancien-combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande d'attribution du titre d'interné-résistant, ensemble à l'annulation pour excès de pouvoir de ladite décision; Sur la recevabilité de la requête susvisée du sieur X...
| France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1967, 70760
69-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES -Loi du 20 octobre 1965 relevant de la forclusion résultant du défaut de recours... ...Mme Aubin
| France, Conseil d'État, Section, 05 mai 1967, 71506
69-01 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS COMMUNES -Loi du 20 octobre 1965 relevant de la forclusion résultant du défaut de recours... ...Mme Aubin
| France, Conseil d'État, Section, 09 novembre 1966, 61397
54-01-07-02-01 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DELAIS - POINT DE DEPART DES DELAIS - NOTIFICATION -Notification à l'épouse de... ...Mme Aubin
| France, Conseil d'État, 8 ss, 09 novembre 1966, 63155
- Notification de la base d'imposition - Taxation d'office de l'article 180 du C.G.I. ... ...Rapporteur Mme Aubin
| France, Conseil d'État, 13 juillet 1966, 67807
28-04-05-02 ELECTIONS - ELECTIONS MUNICIPALES - OPERATIONS ELECTORALES - VOTE PAR CORRESPONDANCE -Exigence d'un certificat médical.... ...Mme Aubin
| France, Conseil d'État, 8 ss, 06 juillet 1966, 68366
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Qualification... ...Rapporteur Mme Aubin
| France, Conseil d'État, 8 ss, 29 juin 1966, 65035
- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - ANCIENNES CONTRIBUTIONS ET TAXES ASSIMILEES. - PATENTE. - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES. - Loueur de fonds... ...Rapporteur Mme Aubin
